CA Versailles, 15 déc. 2022, RG 22/04043
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 58C
14e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 15 DECEMBRE 2022
N° RG 22/04043 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VIMK
AFFAIRE :
S.A. AXA FRANCE VIE
C/
[B] [N]
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 01 Avril 2022 par le Président du TJ de [Localité 4]
N° RG : 21/03138
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 15.12.2022
à :
Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Elisabeth ROUSSET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUINZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A. AXA FRANCE VIE
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.
N° SIRET : 310 49 9 9 59
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 22254
Assistée de Me Julien BESSERMANN, avocat pladiant au barreau de Paris
APPELANTE
Monsieur [B] [N]
né le 07 Décembre 1939 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Elisabeth ROUSSET, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 313
INTIME
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 Novembre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nicolette GUILLAUME, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nicolette GUILLAUME, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller,
Madame Marina IGELMAN, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,
EXPOSE DU LITIGE
Le 17 juin 2022 la SA AXA France Vie a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 1er avril 2022 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre dans l'instance l'opposant à M. [B] [N].
Par conclusions déposées le 13 octobre 2022, la SA AXA France Vie a déclaré se désister de son appel.
Par conclusions déposées le 17 octobre 2022 M. [B] [N] a accepté ce désistement
MOTIFS DE LA DÉCISION,
Il convient de donner acte à la SA AXA France Vie de son désistement accepté par M. [B] [N], et de constater le dessaisissement de la cour.
Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l'instance d'appel.
Vu l'accord des parties, chacune conservera la charge des dépens exposés.
PAR CES MOTIFS,
Statuant contradictoirement et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement d'instance de la SA AXA France Vie et l'acceptation de ce désistement par M. [B] [N] ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Dit que chacune des parties conservera la charge des dépens exposés.
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Nicolette GUILLAUME, Président et par Madame Elisabeth TODINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier, Le président,
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