CA Versailles, 15 déc. 2022, RG 22/04917
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 70C
14e chambre
ARRET N°
DEFAUT
DU 15 DECEMBRE 2022
N° RG 22/04917 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VK23
AFFAIRE :
Commune COMMUNE DE [Localité 3]
C/
[F] [X]
...
Société PREFET DU VAL D'OISE
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 04 Juillet 2022 par le Tribunal de proximité de GONESSE
N° RG : 12-22-0020
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 15.12.2022
à :
Me Pascal PIBAULT, avocat au barreau de VAL D'OISE
Préfet du Val d'Oise par LR/AR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUINZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
COMMUNE DE [Localité 3]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 4]
armeuse
[Localité 3]
Représentant : Me Pascal PIBAULT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON ET ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 100 - N° du dossier 2200561
APPELANTE
Madame [F] [X]
de nationalité Roumaine
Madame [I] [A]
de nationalité Roumaine
Monsieur [G] [A]
de nationalité Roumaine
Monsieur [B] [A]
de nationalité Roumaine
Monsieur [D] [M]
de nationalité Roumaine
Madame [Y] [M]
de nationalité Roumaine
Madame [H] [M]
de nationalité Roumaine
Monsieur [S] [P]
de nationalité Roumaine
Madame [N] [W]
de nationalité Roumaine
Monsieur [J] [M]
de nationalité Roumaine
Monsieur [O] [U]
de nationalité Roumaine
Madame [R] [L]
de nationalité Roumaine
Monsieur [Z] [K] [M]
de nationalité
Madame [T] [C]
de nationalité
Tous domiciliés [Adresse 1]
[Localité 3]
INTIMES
Le PREFET DU VAL D'OISE
5 Av. [E] [V], [Localité 2]
PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 Novembre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nicolette GUILLAUME, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nicolette GUILLAUME, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller,
Madame Marina IGELMAN, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,
EXPOSE DU LITIGE
Le 22 juillet 2022 la commune de Goussainville a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 4 juillet 2022 par le juge des référés du tribunal de proximité de Gonesse dans l'instance l'opposant à Mme [X] et consorts.
Par conclusions déposées le 17 octobre 2022, la commune de [Localité 3] a déclaré se désister de son instance et action.
Mme [X] et consorts ne se sont pas constitués.
MOTIFS DE LA DÉCISION,
Il convient de donner acte à la commune de [Localité 3] de son désistement et de constater le dessaisissement de la cour.
Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l'instance d'appel.
Sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de l'appelante en application de l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par défaut et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement d'instance de la commune de [Localité 3] ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Sauf meilleur accord des parties LAISSE les dépens de l'instance à la charge de la commune de [Localité 3].
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Nicolette GUILLAUME, Président et par Madame Elisabeth TODINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier, Le président,
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