CA Aix-en-Provence, 16 déc. 2022, RG 19/09084

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-1

ARRÊT AU FOND

DU 16 DECEMBRE 2022

N° 2022/429

Rôle N° RG 19/09084 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEMGD

SCP [UM] [K] [PD] [B]

C/

[MW] [C]

Copie exécutoire délivrée

le :

16 DECEMBRE 2022

à :

Me Christian MAILLARD de la SCP SCP MAILLARD ET LEFEVRE, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Cedric PORIN, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 20 Mai 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 18/01489.

APPELANTE

SCP [UM] - [K] - [PD] - [B], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Christian MAILLARD de la SCP SCP MAILLARD ET LEFEVRE, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

Madame [MW] [C], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Cedric PORIN, avocat au barreau de MARSEILLE

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COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 26 Septembre 2022 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président

Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller

Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Décembre 2022.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Décembre 2022,

Signé par Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président et Monsieur Kamel BENKHIRA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Madame [MW] [C] a été embauchée en qualité de clerc le 12 décembre 2016 par la SCP GAGNEUIL-[UM]-[K]-[PD] (GMBG) dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée du 12 décembre 2016 pour remplacement d'une salariée absente pour maladie jusqu'au 18 janvier 2017, prorogé jusqu'au 20 janvier 2017 par avenant du 18 janvier 2017 et jusqu'au 16 février 2017 par avenant du 20 janvier 2017.

Un nouveau contrat de travail à durée déterminée a été conclu entre les parties le 4 avril 2017, pour accroissement temporaire d'activité, pour une durée de six mois. Puis Madame [C] a été embauchée en qualité de clerc dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée du 3 octobre 2017.

Madame [C] a été en arrêt de travail pour maladie non professionnelle à compter du 18 avril 2018.

Elle a saisi la juridiction prud'homale par requête du 16 juillet 2018 d'une demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée du 12 décembre 2016 en contrat de travail à durée indéterminée et de demandes en paiement d'une indemnité de requalification et de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse, ainsi que d'une demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée du 4 avril 2017 et d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et violation par l'employeur de son obligation de sécurité.

Madame [MW] [C] a été déclarée inapte à son poste le 5 novembre 2018 par le médecin du travail, qui a déclaré que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 26 novembre 2018.

Par jugement du 20 mai 2019, le conseil de prud'hommes de Marseille a :

-requalifié le contrat de travail à durée déterminée du 12 décembre 2016 en contrat à durée indéterminée,

-condamné la SCP [UM]-[K]-[PD]-[B] à payer à Madame [C] les sommes de:

-2174,91 euros au titre de l'indemnité de requalification du CDD en date du 12 décembre 2016,

-4357,68 euros au titre de rappel de salaire sur la période de décembre 2016 à novembre 2018,

-435,76 euros de congés payés y afférents,

-4500 euros à titre de dommages et intérêts pour l'exécution fautive du contrat de travail et la violation de son obligation de sécurité,

-1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

-débouté la SCP [UM]-[K]-[PD]-[B] de sa demande reconventionnelle,

-condamné la SCP [UM]-[K]-[PD]-[B] aux entiers dépens.

La SCP [UM]-[K]-[PD]-[B] a interjeté appel du jugement par déclaration d'appel du 5 juin 2019.

L'affaire a été fixée par avis du 20 avril 2022 à l'audience collégiale du 26 septembre 2022 à 14 heures. La clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée par ordonnance du 15 septembre 2022.

La SCP [UM]-[K]-[PD]-[B] a notifié par RPVA le 12 septembre 2022 des conclusions d'appelant n° 2. Madame [MW] [C] a notifié par RPVA le 14 septembre 2022 des conclusions d'intimée n° 3.

Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 14 septembre 2022, Madame [MW] [C] a sollicité du conseiller de la mise en état que les conclusions déposées par la société "GMBG" le 12 septembre 2022 soient jugées irrecevables en ce qui concerne la réplique à l'appel incident formé par Madame [C], la société "GMBG" n'ayant pas répliqué dans le délai imparti à l'appel incident formé par Madame [C] en date du 27 novembre 2019.

À l'audience du 26 septembre 2022 à 14 heures, le conseil de la SCP [UM]-[K]-[PD]-[B] a déclaré retirer ses conclusions en date du 12 septembre 2022, afin que le conseil de Madame [MW] [C] se désiste de son incident et que l'affaire ne soit pas renvoyée à la mise en état. Le conseil de Madame [C] a déclaré, par note du 27 septembre 2022, se désister de son incident.

Sont retenues les conclusions de la SCP [UM]-[K]-[PD]-[B] notifiées le 28 août 2019, lesquelles examinent l'ensemble des demandes présentées par Madame [C] en première instance, en sorte qu'elles répondent aux demandes formées à titre d'appel incident par la salariée.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de ses conclusions d'appelant notifiées par voie électronique le 28 août 2019, la SCP [YW] [UM], [R] [K], [KU] [PD], Hind [B] demande à la Cour de :

Réformer le jugement du Conseil de Prud'hommes de Marseille en date du 20 mai 2019 en ce qu'il a décidé de :

"- Requalifie le contrat de travail à durée déterminée du 12/12/2016 en contrat à durée indéterminée.

- Condamne la SCP [UM] -[K] - [PD] - [B] à payer à Madame [C] la somme de 2174,91 € au titre de l'indemnité de requalification du CDD en date du 12 décembre 2016.

- Condamne la SCP [UM] -[K] - [PD] - [B] à payer â Madame [C] la somme de 4357,68 € au titre de rappel de salaire sur la période de Décembre 2016 à Novembre 2018 ainsi que 435,76 € de congés payé y afférents.

- Condamne la SCP [UM] -[K] - [PD] - [B] à payer à Madame [C] la somme de 4500 € à titre de Dommages et Intérêts pour l'exécution fautive du contrat de travail et la violation de son obligation de sécurité.

- Condamne la SCP [UM] -[K] - [PD] - [B] à verser à Madame [C] la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

- Déboute du surplus des demandes - Déboute la SCP [UM] -[K] - [PD] - [B] de sa demande reconventionnelle. Condamne la SCP [UM] - [K] - [PD] - [B] aux entiers dépens"

Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [C] de ses autres demandes

Dire et juger qu'aucune tromperie n'a été opérée lors du recrutement en CDD

Que de la demande de requalification du CDD est prescrite,

Qu'aucun préjudice n'est justifié

Que les motifs de recours sont justifiés

Que le second CDD s'est poursuivi sans interruption par un CDI

Dire et juger irrecevable la demande de rappel de salaire au titre de l'égalité de traitement, demande d'ailleurs contradictoire avec les déclarations de Mme [C]

Dire et juger que les demandes fondées sur des faits d'inexécution fautive et violation de l'obligation de sécurité ne sauraient prospérer eu égard aux dispositions prises immédiatement en juillet 2018 par l'employeur

Que l'enquête RPS diligentée et confirmée par la CNIL contredit les affirmations de Mme [C]

Que Mme [C] n'a jamais alerté qui que ce soit avant le courrier de juillet 2018

Que les attestations produites, qui d'ailleurs généralement émanent de salariés qui n'ont jamais travaillé avec Mme [C], qui sont souvent contradictoires, ne font aucune allusion à Mme [C]

Que l'enquête de l'inspection du travail à l'initiative de Mme [C] a confirmé l'action positive de l'employeur

Que les résultats satisfaisants de l'enquête RPS sont confirmés par la grande masse des salariés

Constater l'absence d'information sur les prétendues conséquences sur la santé de Mme [C] en maladie non professionnelle

Dire et juger que le licenciement pour inaptitude avec obstacle à tout reclassement dans un emploi est totalement légal et licite

Que Mme [C] n'a justifié d'aucun préjudice notamment du fait d'un emploi retrouvé

Débouter Mme [C] de toutes ses demandes ;

La condamner au paiement de la somme de 3000 € nets au titre de l'article 700 du CPC.

Dire que dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes retenues par l'huissier devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du CPC.

Madame [MW] [C] demande à la Cour, aux termes de ses conclusions n° 3 notifiées par voie électronique le 14 septembre 2022, de :

JUGER la société appelante mal fondée en son appel.

JUGER Mme [C] bien fondée en son appel incident :

CONFIRMER la décision entreprise :

- en ce qu'elle a requalifié le contrat de travail à durée déterminée du 12 décembre 2016 en contrat à durée indéterminée et condamné en conséquence la SCP [UM]-[K]-[PD]-[B] au paiement de la somme de 2174,91 € à titre d'indemnité de requalification.

- en ce qu'elle a condamné l'appelante au paiement de la somme de 4 357,68 € à titre de rappel de salaire pour la période du mois de décembre 2016 au mois de novembre 2018, ainsi qu'à 435,76 € à titre de congés payés afférents.

- en ce qu'elle a constaté que la SCP [UM]-[K]-[PD]-[B] a violé son obligation de sécurité dans le cadre d'une exécution fautive du contrat de travail.

Madame [C] entend cependant solliciter des dommages et intérêts supérieurs aux 4 500 € octroyés à ce titre par la juridiction prud'homale.

CONFIRMER la décision entreprise :

- en ce qu'elle a condamné la SCP [UM]-[K]-[PD]-[B] au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens de première instance.

REFORMER le jugement du Conseil de Prud'hommes en ce qu'i1 a « DEBOUTE du surplus des demandes » ;

REQUALIFIER en conséquence le contrat de travail à durée déterminée daté du 04 avril 2017 en contrat de travail à durée indéterminée ;

JUGER l'exécution du contrat de travail par l'employeur fautive à raison des agissements de l'employeur ;

JUGER que la société appelante a violé l'obligation de sécurité et de prévention des risques professionnels à laquelle elle était tenue ;

CONDAMNER la société appelante au paiement des sommes suivantes :

- 2 174,91 € (DEUX MILLE CENT SOIXANTE QUATORZE EUROS ET QUATRE VINGT ONZE CENTIMES) à titre d'indemnité spéciale de requalification relative au contrat de travail à durée déterminée daté du 04 avril 2017, en application de l'article L1245-2 du Code du Travail

CONDAMNER en outre la SCP GMBG au paiement des sommes suivantes :

- 2 174,91 € (DEUX MILLE CENT SOIXANTE QUATORZE EUROS ET QUATRE VINGT ONZE CENTIMES) à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement en application des dispositions des articles L1232-2 et L1232-4 du code du travail

- 4349,82 € (QUATRE MILLE TROIS CENT QUARANTE NEUF EUROS ET QUATRE VINGT DEUX CENTIMES) à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article L1235-5 du Code du Travail

- 5000,00 € (CINQ MILLE EUROS) à titre de dommages et intérêts pour tromperie sur la nature du contrat du 12 décembre 2016 (articles L. 5331-3 et L. 5331-5 du Code du Travail)

- 10 000,00 € (DIX MILLE EUROS) à titre de dommages-intérêts pour exécution lourdement fautive du contrat de travail en application des dispositions des articles L. 1222-1, L. 4121-1 du code du travail et 1240 du Code civil

- 13 049,46 € (TREIZE MILLE QUARANTE NEUF EUROS ET QUARANTE SIX CENTIMES) à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L 1226-15 du Code du Travail

- 4349,88 € (QUATRE MILLE TROIS CENT QUARANTE NEUF EUROS ET QUATRE VINGT HUIT CENTIMES) à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (article L 1235-3 du Code du Travail

- 3000 € (TROIS MILLE EUROS) à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

CONDAMNER la Société appelante aux dépens.

Sur la demande de dommages et intérêts pour tromperie sur la nature du contrat du 12 décembre 2016 :

À titre d'appel incident, Madame [C] fait valoir qu'elle a candidaté sur un poste en CDI d'assistante juridique le 14 septembre 2016, mais n'a pas été retenue ; que la responsable lui a indiqué qu'elle reviendrait vers elle, le cas échéant, lui laissant entrevoir la possibilité d'une embauche au sein de la structure ; que quelques semaines plus tard, alors qu'elle avait accepté un CDD de six mois au sein d'un cabinet d'avocats, elle était contactée le 9 décembre 2016 par la SCP [UM]-[K]-[PD]-[B] qui lui a proposé oralement un CDI devant commencer le 12 décembre 2016 ; que la concluante a mis fin à sa période d'essai avec le cabinet d'avocats, sans malheureusement prendre soin de signer au préalable le contrat à durée indéterminée promis par la SCP GMBG ; que la concluante verse un certain nombre de pièces tendant à démontrer l'existence de cette promesse de contrat de travail à durée indéterminée, non respectée ; qu'en prenant son poste le lundi 12 décembre 2016, Madame [C] se voyait proposer un CDD d'un mois ; qu'en vertu des articles L.5331-3 et L.5331-5 du code du travail, l'insertion d'une offre d'emploi comportant des affirmations fausses ou pouvant induire le candidat en erreur peut entraîner un dépôt de plainte au civil et donc engendrer le paiement de dommages et intérêts par l'entreprise ; qu'en l'espèce, l'intimée demande à titre de dommages et intérêts pour cette tromperie et pour le préjudice subi la somme de 5000 euros.

La SCP [UM]-[K]-[PD]-[B] a fait valoir devant le premier juge que Madame [C] avait postulé, en septembre 2016, au sein de l'étude GMBG à un poste d'assistante juridique et qu'elle n'avait pas été retenue ; que néanmoins, la société concluante avait conservé ses coordonnées et, en décembre 2016, en l'absence d'une collaboratrice, l'étude GMBG l'a contactée pour connaître sa disponibilité; que Madame [C] a accepté le 9 décembre 2016 le poste proposé en CDD, transmettant tous les éléments utiles à l'établissement de son dossier ; que Madame [C] ne produit aucun élément quant à une promesse d'embauche en CDI, procédant par allégation ; qu'elle a dénoncé les prétendus faits de tromperie, datant de décembre 2016, un an et demi plus tard, alors même qu'elle a une formation supérieure, a connu 11 employeurs et sait donc à quoi elle s'engage ; que le CDD de décembre 2016 a été conclu en remplacement d'une salariée absente et que le jugement doit être confirmé de ce chef.

Sur la demande de requalification du CDD du 12 décembre 2016 :

Sur la prescription

La SCP [UM]-[K]-[PD]-[B] conclut, dans le dispositif de ses écritures, que la demande de requalification du CDD est prescrite.

Madame [C] soutient qu'elle a vu son contrat rompu le 16 février 2017, alors que les ordonnances Macron n'étaient pas encore en vigueur ; qu'il y a donc lieu d'appliquer les dispositions de l'article L.1471-1 du code du travail en vigueur du 17 juin 2013 au 24 septembre 2017 ; en tout état de cause, que Madame [C] a diligenté la procédure prud'homale le 16 juillet 2018, moins d'un an après le 24 septembre 2017 et les ordonnances Macron ; que la rupture du contrat de travail est intervenue un an avant ces ordonnances et la saisine du conseil de prud'hommes est intervenue moins d'un an après les mêmes ordonnances ; qu'il n'y a donc pas lieu d'appliquer la prescription d'un an mais celle de deux ans.

Sur la requalification et l'indemnité spéciale de requalification

Critiquant le jugement dont appel, la SCP [UM]-[K]-[PD]-[B] fait valoir que la réalité du motif du contrat à durée déterminée du 12 décembre 2016 est prouvée par les arrêts de travail de Madame [T] [GK] ; que la société concluante ne nie pas que la qualification de la personne remplacée ne figure pas dans le contrat, Madame [C] confirmant cependant avoir occupé le poste de la personne remplacée aux mêmes conditions de qualification (clerc d'huissier) et de classification (catégorie 5, coefficient 296, catégorie employé) ; que par contre, Madame [C] a réclamé et obtenu devant le Conseil la somme de 2174,91 euros au titre de la requalification, alors qu'il ressort de l'attestation Pôle emploi que la salariée a travaillé 2 mois pour un total brut de 3814,79 euros (salaire mensuel brut de base : 1698,94 euros), soit une moyenne de 1907,39 euros qu'il convient de prendre en compte et non 2174,91 euros.

Madame [C] fait valoir que l'omission des mentions obligatoires que doit contenir un contrat de travail à durée déterminée justifie la requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée ; que le défaut de la mention de la qualification précise de la salariée remplacée suffit à faire requalifier ledit contrat en contrat à durée indéterminée ; qu'il convient de confirmer la décision entreprise sur ce point.

Madame [C] sollicite la condamnation de son employeur au paiement de la somme de 2174,91 euros à titre d'indemnité spéciale de requalification, par confirmation du jugement entrepris.

Sur la rupture du contrat de travail du 12 décembre 2016 :

Sur la prescription

La SCP [UM]-[K]-[PD]-[B] relève, dans le corps de ses écritures, que la prescription de 12 mois à compter de la notification de la rupture, prévue par l'article L.1471-1 du code du travail dans sa rédaction actuelle, s'applique et que Madame [C] a diligenté la procédure le 16 juillet 2018 alors que le contrat a été rompu le 16 février 2017.

Madame [C] fait valoir que l'article L.1471-1 du code du travail dans sa version du 24 septembre 2017, visée par l'appelante, n'est pas applicable ni à la date de la rupture du contrat de travail, ni à celle de la saisine du conseil de prud'hommes par la salariée ; qu'il n'y a pas lieu d'appliquer la prescription d'un an, mais celle de deux ans.

Sur l'irrégularité de la rupture du contrat de travail

À titre d'appel incident, Madame [MW] [C] fait valoir que la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée conduit à appliquer à la rupture du contrat les règles régissant le licenciement ; que l'appelante n'a jamais convoqué Madame [C] à un entretien préalable au licenciement; que la concluante est en conséquence bien fondée à solliciter des dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement à hauteur de 2174,91 euros.

La SCP [UM]-[K]-[PD]-[B] conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a débouté Madame [C] de ses demandes ce chef.

Sur la rupture du contrat de travail

À titre d'appel incident, Madame [C] fait valoir qu'à défaut pour l'employeur d'avoir notifié sa décision de licencier par lettre recommandée avec avis de réception, lettre qui doit comporter l'énoncé des motifs invoqués par la société, le licenciement est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La SCP [UM]-[K]-[PD]-[B] conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a débouté Madame [C] de ses demandes de ce chef.

Sur l'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

À titre d'appel incident, Madame [C] réclame le paiement de 4349,82 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article L.1235-5 du code du travail (version applicable à l'époque des faits). Elle fait valoir qu'elle a subi une situation de précarité, depuis son embauche en contrat à durée déterminée, jusqu'à ce que lui soit finalement proposé un contrat à durée indéterminée au mois d'octobre 2017; que la rupture irrégulière et sans lettre de licenciement et la période au cours de laquelle elle s'est trouvée au chômage (entre le 16 février et le 4 avril 2017) constituent en tout état de cause manifestement un préjudice que la Cour de céans se doit de réparer.

La SCP [UM]-[K]-[PD]-[B] fait valoir que Madame [C] avait 2 mois d'ancienneté, qu'elle ne justifie d'aucun préjudice ; que sa prétention est d'autant plus discutable que le contrat s'étant terminé le 16 février 2017, elle a été réembauchée le 4 avril 2017 et qu'il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande en paiement de dommages et intérêts.

Sur la demande de requalification du CDD du 4 avril 2017 et l'indemnité spéciale de requalification :

À titre d'appel incident, Madame [C] fait valoir qu'elle a été embauchée le 4 avril 2017 en qualité de clerc d'huissier pour pourvoir à un prétendu surcroît temporaire d'activité ("surcroît de transfert de dossier crédit conso") ; que le motif de recours invoqué est faux ; qu'elle a en réalité occupé exactement le même poste que celui qu'elle avait occupé jusqu'au 16 février 2017, en remplacement d'une salariée absente, Madame [T] [GK], laquelle n'était toujours pas rentrée de son congé maternité ; qu'il convient par conséquent d'ordonner la requalification du contrat de travail à durée déterminée du 4 avril 2017 en contrat à durée indéterminée.

Madame [C] fait valoir que, la requalification du contrat de travail à durée déterminée étant fondée sur l'article L.1242-12 du code du travail, elle est bien fondée à solliciter l'octroi de l'indemnité spéciale de requalification à hauteur de la somme de 2174,91 euros correspondant à un mois de salaire établi sur la moyenne des mois de salaire travaillés au sein de la SCP GMBG.

La SCP [UM]-[K]-[PD]-[B] fait valoir que l'objet du contrat est "un surcroît de transfert de dossiers crédit conso" ; que Madame [C] a été affectée sur les dossiers conso RST et R0; que les chiffres donnés dans ses écritures démontrent la réalité du motif de recours et que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté la salariée que sa demande de ce chef.

La SCP [UM]-[K]-[PD]-[B] soutient que l'indemnité de requalification n'est pas due lorsqu'un CDD régulier s'est simplement poursuivi après l'échéance du terme et s'est transformé "automatiquement" en contrat à durée indéterminée en application de l'article L.1243-11 du code du travail et que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté Madame [C] de sa demande de requalification.

Sur la demande de rappel de salaire au titre de l'égalité de traitement :

Sur la recevabilité de la demande

La SCP [UM]-[K]-[PD]-[B] soulève l'irrecevabilité de la demande de rappel de salaire, totalement nouvelle, qui n'a pas fait l'objet d'une saisine du conseil de prud'hommes, alors qu'en vertu de l'article 4 du code de procédure civile, "l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense" et que l'article 70 dispose que "les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant".

Par ailleurs, la SCP [UM]-[K]-[PD]-[B] soutient que Madame [C] se contredit totalement dans ses écritures : elle a demandé la requalification du CDD de remplacement en CDI au motif qu'elle n'occupe pas le poste de remplacement de Madame [GK], mais un poste autonome et indépendant, puis dans les mêmes conclusions, elle sollicite la même rémunération que Madame [GK] qu'elle affirme avoir remplacée ; qu'elle est donc ici encore irrecevable, selon le principe d'estoppel, à effectuer des demandes multiples au préjudice de la société en s'appuyant sur des arguments contradictoires.

Madame [C] fait valoir que l'appelante soulève dans ses écritures et ce, pour la première fois, l'article 70 du code de procédure civile, au motif que cette demande était additionnelle et irrecevable car non rattachée aux prétentions originaires par un lien suffisant ; que la SCP GMBG n'a toutefois jamais évoqué, à aucun moment, l'irrecevabilité de cette demande en première instance ; que la différence de traitement est directement liée à l'exécution du contrat de travail, sur lequel le conseil de prud'hommes est habilité à statuer.

Sur l'inégalité de traitement

La SCP [UM]-[K]-[PD]-[B] critiquant le jugement dont appel fait valoir que Madame [GK] a une maîtrise de Droit Privé et un Master en droit de la Banque et des Opérations Patrimoniales alors que Madame [C] à un niveau Bac + 3 avec un Deug B (Anglais), une licence LCE (Anglais) et une petite formation d'assistante juridique ; que de plus, Madame [C] n'hésite pas à englober dans sa demande toute la période du CDI (à partir du 4 avril 2017) où elle ne remplaçait personne ; qu'elle réclame de même un rappel de salaire sur la période non travaillée (février à avril 2017) ; qu'elle doit être déboutée de sa demande.

Madame [MW] [C] fait valoir qu'elle a été embauchée en remplacement de Madame [GK], qui percevait un salaire de base de 1900 euros brut par mois, alors qu'elle a été embauchée pour la remplacer sur la base d'un salaire de 1698,09 euros brut par mois, rémunération qu'elle a perçue jusqu'au 31 décembre 2017, ayant ensuite bénéficié d'une évolution du point et d'un salaire de base de 1734,12 euros jusqu'à la date de la rupture de son contrat de travail, le 27 novembre 2018 ; qu'il n'est pas discutable que Madame [C], qui avait le même emploi de clerc d'huissier, la même qualification non cadre, dans le même département de la même entreprise, avec le même indice n° 5 et le même coefficient 296, devait bénéficier du même salaire de base, qui ne pouvait être inférieur à 1900 euros brut par mois ; que l'appelante croit pouvoir expliquer la différence de salaire entre Madame [GK] et l'intimée en arguant que Madame [GK] est diplômée en droit, alors que les diplômes ne font pas partie des critères de rémunération pris en compte par l'appelante, qu'il lui est donc dû un rappel de salaire de décembre 2016 à novembre 2018 pour un montant total brut de 4357,68 euros, outre les congés payés afférents

Sur l'exécution fautive du contrat de travail et violation par l'employeur de son obligation de sécurité :

La SCP [UM]-[K]-[PD]-[B] critiquant le jugement dont appel fait valoir tout d'abord que le conseil de prud'hommes a déjà prononcé la condamnation de la société à verser la différence de salaires pour une somme de 4357,68 euros majorée des congés payés au titre de l'article L.1242-15 du code du travail et qu'il prononce ensuite une seconde condamnation sur ce même fait, cette fois en application de l'article L.1222-1, arguant de l'exécution fautive ; que la Cour sanctionnera cette décision qui sanctionne 2 fois les mêmes faits (non bis in idem).

Elle soutient qu'à la suite du courrier du 18 juillet 2018 de la salariée, la société a pris immédiatement les mesures nécessaires en vertu de l'article L.4121-1 du code du travail, en proposant à la déléguée du personnel, Madame [LN] [CI], la conduite d'une enquête commune conformément aux dispositions de l'article L.2313-2 ; que sur les recommandations de l'inspection du travail, une enquête sur les risques psychosociaux a été diligentée et réalisée par la société ELSE CONSULTANTS, dans des conditions de confidentialité rappelées dans le mail de la société du 17 avril 2018 ; que la CNIL a aussi enquêté ; qu'il est ainsi établi officiellement que les accusations de Madame [C] sont sans fondement et que l'étude [UM] a pris immédiatement les mesures qui s'imposaient en matière d'obligation de sécurité de résultat ; que la demande de Madame [C] doit être rejetée.

La SCP [UM]-[K]-[PD]-[B] relève également que Madame [C] ne relate aucun fait qui lui soit personnel, qu'elle communique à l'appui de ses assertions des attestations d'autres salariés, procédant ensuite par généralisation des situations, mais ne produit aucune pièce qui la concerne personnellement ; qu'elle produit certaines attestations établies par des salariés ayant engagé une action judiciaire contre leur employeur pour des griefs identiques ; que certains témoins n'ont même pas connu Madame [C] ; que l'inspectrice du travail a constaté l'action positive de l'employeur et n'a donné aucune suite à son enquête ; que la société concluante communique les résultats de l'enquête RPS et les attestations de salariés venant contredire la version de Madame [C] ; qu'aucun lien n'est établi entre les allégations de la salariée contre son employeur et son état de santé et que Madame [C] doit être déboutée de sa demande.

Madame [C] fait valoir qu'elle a connu des conditions d'exercice de ses fonctions particulièrement pénibles en raison des relations entretenues avec les associés de l'Etude GMBG, qui sont devenus de plus en plus hostiles à son égard, et du mal-être généralisé de l'ensemble des salariés ; que la pression pour la réalisation d'objectifs particulièrement difficiles à atteindre, le comportement insultant et les remarques acerbes entendues de la part de Maître [PD] lors de la convocation surprise du 18 avril 2018, l'ont poussée à consulter son médecin traitant ainsi qu'un psychiatre ; que la concluante a rédigé le 18 juillet 2018 un courrier particulièrement circonstancié dans lequel elle retrace les difficultés vécues au sein de la SCP GMBG ; que ce que la concluante a décrit dans son courrier a été corroboré par de nombreux autres salariés de l'Etude, ayant eux-mêmes saisi le conseil de prud'hommes pour des faits de harcèlement moral ; que Madame [C] a subi les agissements suivants : des humiliations en public, un management par la crainte, des incitations à la démission, une culture obsessionnelle du chiffre, une surveillance des salariés par caméras, l'interdiction d'utiliser le téléphone, l'intolérance des pauses, les heures supplémentaires non rémunérées, le stress par le bruit incessant de la sonnerie du standard, sciemment réglée au volume maximum, le stress par les convocations pour recevoir des reproches infondés, la déstabilisation des salariés par le déplacement intempestif de leurs postes de travail, un important turnover, une tentative de suicide d'une salariée sur les lieux de travail ; que la concluante n'indique pas qu'elle était victime de harcèlement moral, au sens individuel, mais il n'en demeure pas moins que la forme insidieuse et pernicieuse de harcèlement institutionnel que revêtent les pratiques précitées, a eu pour effet la détérioration progressive de la santé de Madame [C] ; que la société appelante n'a pris aucune mesure de protection à son égard, ce qui a eu pour effet d'aboutir finalement à son licenciement pour inaptitude ; que les attestations produites par l'employeur doivent être écartées des débats, que quasiment tous les salariés ayant attesté ont disparu aujourd'hui des effectifs notamment pour dépression, burnout et/ou inaptitude, étant observé que la totalité de ces attestations ne porte jamais sur Madame [C] ; qu'en raison du comportement fautif de ses supérieurs hiérarchiques, Madame [C] a connu une dégradation importante de son état de santé, ainsi qu'une dégradation manifeste de ses conditions de travail ; qu'il convient en conséquence de condamner la société appelante au paiement de la somme de 10'000 euros, par réformation du quantum des dommages-intérêts alloués par le premier juge, pour exécution lourdement fautive du contrat de travail et non respect par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat.

Sur la rupture du contrat de travail pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement :

Sur le manquement à l'obligation de consulter le comité social et économique

À titre d'appel incident, Madame [C] fait valoir qu'elle a été licenciée le 26 novembre 2018 pour inaptitude physique à son poste de travail et impossibilité de reclassement, sans consultation du comité social et économique ; que depuis le 1er janvier 2017, l'obligation de consulter les délégués du personnel s'applique que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non ; que l'obligation de consulter les délégués du personnel s'applique même lorsque le reclassement est impossible ; que l'avis des délégués du personnel ne porte pas seulement sur la ou les propositions de reclassement faites au salarié mais sur l'existence même d'un autre emploi approprié aux capacités du salarié en fonction des tâches existantes dans l'entreprise ; qu'en application des dispositions des articles L.1226-15 et L.1226-10 du code du travail, Madame [C] est bien fondée à solliciter une indemnité de 6 mois de salaire, soit la somme de 13'049,46 euros.

La SCP [UM]-[K]-[PD]-[B] fait valoir que la jurisprudence citée par Madame [C] dans ses écritures est inapplicable au litige puisque rendue sous la législation antérieure ; qu'aucune jurisprudence n'a été rendue par la Cour de Cassation en interprétation des dispositions légales entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2017 ; qu'en l'espèce, l'avis d'inaptitude portant la mention que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi autorise l'employeur à licencier le salarié pour inaptitude sans avoir à justifier de l'impossibilité de reclassement ; que la société GMBG était donc dispensée de recherches de reclassement et que, dans une telle hypothèse, la consultation du CSE n'était pas nécessaire (position validée par le conseil de prud'hommes, comme par la cour d'appel de Riom, et par l'inspection du travail) ; que la procédure d'inaptitude est parfaitement valable et que Madame [C] doit être déboutée de sa demande.

Sur l'inaptitude physique, conséquence de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité

Madame [C] fait valoir que le comportement lourdement fautif de l'employeur est à l'origine de son arrêt de travail ; que la société appelante n'a jamais cherché à protéger la santé ou la sécurité de Madame [C]; qu'en conséquence, l'inaptitude de la salariée étant imputable au comportement de son employeur, son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La SCP [UM]-[K]-[PD]-[B] soutient, d'une part, qu'aucun manquement ne peut lui être reproché ; que de plus, pour que le licenciement suite à une inaptitude soit considéré comme sans cause réelle et sérieuse au motif que l'inaptitude résulte de manquements de l'employeur à ses obligations, encore faut-il qu'il s'agisse d'une inaptitude d'origine professionnelle c'est-à-dire consécutive à un accident du travail; que l'inaptitude de Madame [C] est consécutive à des arrêts de travail non professionnels ; que celle-ci est donc infondée à remettre en cause la légitimité du licenciement entreprise sur ce chef.

Sur l'indemnisation

Madame [C] fait valoir qu'elle avait une ancienneté d'un an à la date de son licenciement ; qu'elle est bien fondée, conformément à l'article L.1235-3 du code du travail, à solliciter l'octroi de dommages-intérêts à hauteur de deux mois de salaire, soit la somme de 4349,88 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La SCP [UM]-[K]-[PD]-[B] fait valoir que Madame [C] a moins de deux ans d'ancienneté, qu'elle ne verse aux débats aucune preuve d'un quelconque préjudice, qu'elle a été embauchée le 3 avril 2019 par le cabinet d'avocats Maître [L] et que la Cour déboutera la salariée de cette demande.

SUR CE :

Sur la demande d'indemnisation pour tromperie sur la nature du contrat de travail du 12 décembre 2016 :

S'il ressort des pièces versées par Madame [C] que celle-ci a répondu à une offre d'emploi de la société GMBG sur un poste d'assistant(e) juridique en CDI (pièce 50) et qu'elle a rencontré à l'étude le 19 septembre 2016, dans le cadre d'un entretien d'embauche, Madame [NP] [RR], cet entretien n'a toutefois pas été suivi de l'embauche de Madame [C], laquelle a certes relancé Madame [RR] par courriel du 4 octobre 2016 mais cette dernière lui a répondu le même jour : « Malheureusement pour le moment nous ne pouvons donner suite à votre candidature. Nous apprécions votre démarche et nous ne manquerons pas de revenir vers vous le cas échéant » (pièce 11).

Il ne ressort aucunement du courriel du 4 octobre 2016 de Madame [RR] que celle-ci aurait laissé entrevoir à Madame [C] la possibilité d'une embauche au sein de l'étude, la seule formule d'usage « nous ne manquerons pas de revenir vers vous le cas échéant » ne constituant aucunement la promesse d'une embauche future.

Si Madame [C] a été recontactée par la société GMBG début décembre 2016, alors même qu'elle était employée depuis le 1er décembre 2016 par une société d'avocats dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée d'une durée de six mois, elle procède par voie d'affirmation et non de démonstration lorsqu'elle prétend qu'il lui aurait alors été proposé une embauche par contrat de travail à durée indéterminée, étant observé qu'elle a été employée à compter du 12 décembre 2016 sur un poste de clerc, et non sur le poste d'assistant(e) juridique proposé à l'embauche en septembre 2016.

Le fait que Madame [C] ait démissionné de son emploi au sein de la société d'avocats à effet du 9 décembre 2016, date à laquelle elle transmettait par courriel à Madame [RR] "les documents nécessaires à l'établissement de mon dossier d'embauche" (pièce 14), n'établit pas qu'elle bénéficiait d'une promesse d'embauche de la société GMBG en contrat de travail à durée indéterminée. Les pièces transmises par la salariée à son nouvel employeur (pièces 16 à 18) ne font aucunement référence à une embauche à durée indéterminée. De même, le courrier du 9 décembre 2016 de Madame [C] adressé au cabinet d'avocats évoque le souhait de l'intéressée d'interrompre la période d'essai de son contrat à durée déterminée, sans que celle-ci ne fasse état de l'obtention d'un contrat de travail à durée indéterminée chez un autre employeur.

En conséquence, il ne résulte aucunement des éléments versés par Madame [C] que la SCP [UM]-[K]-[PD]-[B] aurait fait publier ou diffuser une offre d'emploi sur le poste d'assistante juridique, comportant des allégations fausses ou susceptibles d'induire le candidat en erreur, ni que la société ait fait croire à la salariée qu'elle serait embauchée sur le poste de clerc dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, alors qu'elle a été employée dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée.

En conséquence, la Cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté Madame [C] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour tromperie sur la nature du contrat du 12 décembre 2016.

Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée du 12 décembre 2016 :

Si la SCP [UM]-[K]-[PD]-[B] conclut, dans le dispositif de ses écritures, que « la demande de requalification du CDD est prescrite », elle n'invoque pas toutefois cette prétention dans le corps de ses conclusions, ni aucun moyen de fait et de droit sur lequel cette prétention serait fondée. Il résulte par ailleurs des écritures de la SCP [UM]-[K]-[PD]-[B] présentées le 12 mars 2019 devant les premiers juges, ainsi que des prétentions et moyens de la défenderesse exposés dans le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille en date du 20 mai 2019, que la fin de non-recevoir tirée de la prescription n'a pas été présentée devant les premiers juges.

Si cette fin de non-recevoir peut être proposée en tout état de cause, y compris pour la première fois en cause d'appel, la Cour constate que la SCP [UM]-[K]-[PD]-[B] ne présente pas de moyen au soutien de sa prétention.

À défaut de tout moyen invoqué dans la discussion, la Cour déboute la SCP [UM]-[K]-[PD]-[B] de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de Madame [C] en requalification de son contrat de travail.

La réalité du motif de recours au contrat de travail à durée déterminée du 12 décembre 2016, à savoir le remplacement d'une salariée absente pour maladie, Madame [T] [GK], n'est pas discutée, étant précisé que la société MBGM produit les bulletins de paie de la salariée remplacée des mois de décembre 2016 et janvier 2017, mentionnant son absence pour maladie à partir du 9 décembre 2016 jusqu'au 31 janvier 2017.

Le contrat de travail à durée déterminée du 12 décembre 2016 précise que Madame [MW] [C] est employée pour exercer les fonctions de clerc, catégorie 5, coefficient 296, statut employé, « en remplacement de Madame [T] [GK] absente pour maladie jusqu'au 18.01.2017 », sans que ne soit précisée la qualification professionnelle de la salariée remplacée.

Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, lorsqu'un contrat à durée déterminée est conclu en application de l'article L.1242-2 1° du même code, il doit comporter le nom et la qualification de la personne remplacée. En l'absence de cette mention, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée et l'employeur ne peut écarter la présomption légale ainsi instituée.

Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné la requalification du contrat de travail à durée déterminée du 12 décembre 2016 en contrat de travail à durée indéterminée.

Si en principe, l'indemnité de requalification ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu par le salarié au sein de l'entreprise, avant la saisine de la juridiction, en cas de requalification de CDD successifs, les parties s'accordent toutefois, en l'espèce, à reconnaître qu'il y a eu rupture du contrat de travail du 12 décembre 2016 à la date du 16 février 2017.

La SCP [UM]-[K]-[PD]-[B] ne prétend pas, ni Madame [C], qu'au cas de requalification du CDD du 12 décembre 2016 en contrat de travail à durée indéterminée, la requalification aurait pour effet de requalifier les contrats successifs en une relation contractuelle unique, ayant pris fin par la notification du licenciement en date du 26 novembre 2018.

Dans ces conditions, l'indemnité de requalification doit être calculée, au titre de la relation salariale à effet du 12 décembre 2016 jusqu'au 16 février 2017, sur la base du dernier salaire mensuel perçu par la salariée antérieurement à la rupture du contrat de travail en date du 16 février 2017.

En conséquence, la Cour réforme le jugement sur le quantum de l'indemnité de requalification et accorde à Madame [MW] [C] la somme de 1907,39 euros à titre d'indemnité de requalification, correspondant à la moyenne du salaire total perçu par la salariée sur les deux mois travaillés.

Sur la rupture du contrat de travail du 12 décembre 2016 :

Alors que la SCP [UM]-[K]-[PD]-[B] développe, dans les motifs de ses conclusions, son moyen venant au soutien de la prescription de l'action de Madame [C] portant sur la rupture du contrat de travail, cette prétention n'est toutefois pas présentée dans le dispositif, de même que n'est pas demandée l'irrecevabilité des prétentions de la salariée au titre de la rupture de son CDD dans le dispositif des écritures de la société appelante. Par conséquent, la Cour n'est pas saisie de cette fin de non-recevoir.

La SCP [UM]-[K]-[PD]-[B] ne discute pas que la rupture du contrat de travail du 12 décembre 2016, requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, est intervenue le 16 février 2017, en dehors de toute procédure de licenciement et de lettre motivée de rupture.

Il convient de confirmer le jugement et de dire que la rupture du contrat de travail en date du 16 février 2017 est irrégulière et dépourvue de cause réelle et sérieuse.

Madame [MW] [C] invoque une situation de précarité jusqu'à ce que lui ait été finalement proposé un contrat à durée indéterminée au mois d'octobre 2017. Elle ne verse aucun élément sur l'évolution de sa situation professionnelle entre le 16 février 2017 et le 4 avril 2017, date de sa réembauche par la société GMBG, affirmant sans en justifier qu'elle s'est trouvée au chômage, ni sur ses ressources.

En considération de son ancienneté de deux mois dans l'entreprise et du montant de son salaire mensuel brut (1907,39 euros), la Cour accorde à Madame [C] la somme de 1000 euros à titre de dommages-intérêts tant pour irrégularité de la procédure de licenciement que pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée du 4 avril 2017 :

Madame [MW] [C] a été employée en qualité de clerc, catégorie 5, coefficient 296, statut employé, le 4 avril 2017 dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité en date du 4 avril 2017. Il est mentionné à l'article 6 "Objet et durée du contrat" que Madame [C] « est embauchée afin d'aider la société à réaliser la tâche « clerc d'huissier » résultant d'une augmentation temporaire du volume d'activité de l'entreprise du fait d'un surcroît de transfert de dossiers crédit conso », ce pour une durée de six mois.

La SCP [UM]-[K]-[PD]-[B] soutient que Madame [C] a été affectée sur les dossiers conso RTS et R0 et présente des chiffres qui, selon elle, démontrent la réalité du motif de recours:

- RTS :

146'051 euros en 2016

286'939 euros en 2017 soit + 96,46 %

- RO :

5'143'770 euros en 2016

5'626'590 euros en 2017 soit + 9,39 %.

Toutefois, les chiffres ainsi énoncés par la SCP [UM]-[K]-[PD]-[B] dans ses écritures ne sont corroborés par aucune pièce versée aux débats. Au surplus, les chiffres donnés par la société appelante dans ses écritures démontrent tout au plus un accroissement de l'activité de l'entreprise, sans que la société ne rapporte la preuve qu'il s'agissait d'un accroissement temporaire.

La SCP [UM]-[K]-[PD]-[B] ne rapporte donc pas la preuve de la réalité du motif de recours d'un accroissement temporaire d'activité.

En conséquence, alors qu'il a été vu ci-dessus qu'aucune des parties n'invoque que la requalification du premier CDD du 12 décembre 2016 aurait eu pour effet de requalifier les contrats successifs en une relation contractuelle unique, la Cour fait droit à la prétention de Madame [C] et ordonne la requalification du contrat de travail à durée déterminée du 4 avril 2017 en contrat de travail à durée indéterminée au vu de l'irrégularité dudit contrat, peu important que le contrat se soit poursuivi par un contrat de travail à durée indéterminée conclu entre les parties le 3 octobre 2017.

En conséquence, la Cour accorde à Madame [MW] [C] la somme de 2174,91 euros à titre d'indemnité de requalification, dont le calcul du montant n'est pas discuté.

Sur la demande de rappel de salaire au titre de l'égalité de traitement :

Contrairement à ce qui est prétendu par Madame [C], le moyen soulevé par la SCP [UM]-[K]-[PD]-[B], soutenant que la demande de la salariée est irrecevable car elle ne se rattache pas aux prétentions originaires par un lien suffisant, constitue une fin de non-recevoir susceptible d'être soulevée en tout état de cause, y compris pour la première fois en cause d'appel.

L'instance a été introduite par la salariée par requête du 16 juillet 2018, postérieurement au 1er août 2016 et à la suppression du principe de l'unicité de l'instance prud'homale. L'article R.1452-2 du code du travail dispose désormais que la requête introductive d'instance contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci.

Toute prétention nouvelle, non mentionnée dans la requête introductive d'instance, est ainsi par principe irrecevable en cours d'instance prud'homale, à l'exception des demandes incidentes au sens de l'article 63 du code de procédure civile, qui demeurent recevables si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant selon l'article 70 du même code.

Madame [MW] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille le 16 juillet 2018 des demandes suivantes :

-requalification du contrat de travail à durée déterminée du 12 décembre 2016 en contrat de travail à durée indéterminée et paiement de l'indemnité spéciale de requalification,

-indemnités sollicitées au titre de la rupture du contrat de travail du 12 décembre 2016 : dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement et dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

-requalification du contrat de travail à durée déterminée du 4 avril 2017 en contrat de travail à durée indéterminée et versement d'une indemnité de requalification,

-dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et violation par l'employeur de son obligation de sécurité.

Les manquements invoqués par la salariée au titre de l'exécution fautive du contrat de travail ne sont pas fondés sur une inégalité de traitement.

La demande additionnelle présentée par Madame [C] dans ses conclusions de première instance développées devant le bureau de jugement, à l'audience du 12 mars 2019, en paiement d'un rappel de salaire au titre d'une inégalité de traitement est sans lien avec les demandes originaires en requalification des contrats de travail à durée déterminée, en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail au titre de la dégradation de ses conditions de travail et l'absence de mesure de protection prise par l'employeur.

Il s'ensuit que la demande en paiement de rappels de sa