CA Aix-en-Provence, 16 déc. 2022, RG 22/05021
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
6 Parc du Golf
CS 90545
13594 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3
Chambre 4-6 N°2022 /M176
N° RG 22/05021 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJFXE
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A. DRAGUI-TRANSPORTS, [Adresse 1]
Représentée par Me Maxime DE MARGERIE de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE
Défendeur à l'incident
Monsieur [G] [B], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Olivier LEROY, avocat au barreau de TOULON
Demandeur à l'incident
Nous, Philippe SILVAN, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Suzie BRETER, Greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Par des conclusions de son conseil en date du 4 Octobre 2022 Monsieur [G] [B] a saisi le conseiller de la mise en état au fin de voir prononcer la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution provisoire en application de l'article 524 du code de procédure civile.
L'incident a été fixé au 13 Décembre 2022.
Le 30 Novembre 2022, par de nouvelles conclusions, Monsieur [G] [B] a déclaré se désister de son incident suite au règlement par la partie adverse des sommes soumises a exécution provisoire.
Par conclusions du 9 Décembre 2022 la SA DRAGUI TRANSPORT a déclaré accepter ce désistement.
Il convient donc de constater que le désistement d'instance d'incident est parfait.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance d'incident introduit par Monsieur [G] [B].
Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens d'incident.
Fait à Aix-en-Provence, le 16 Décembre 2022.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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