CA Amiens, 16 déc. 2022, RG 22/03323

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 22/02251 du : 01 Juillet 2022

RG : N° RG 22/03323 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IP5P

Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] en date du 22 Février 2022 dans l'affaire portant le n° RG 22/26

M. [S] [E]

né le [Date naissance 1] 1980 à

Représenté par Me Dominique ANDRE, avocat au barreau d'AMIENS

Mme [G] [E]

Représentée par Me Dominique ANDRE, avocat au barreau d'AMIENS

APPELANTS

S.E.L.A.S. CABINET LYSANDRE

Représentée par Me Franck DERBISE, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ N°

Nous, Pascal BRILLET, conseiller de la mise en état,

Vu la déclaration d'appel n°22/02251 en date du 01 juillet 2022 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/03323 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IP5P,

Vu la demande d'observations écrites en date du 23 novembre 2022,

Vu l'article 911 du Code de procédure civile,

Considérant que l'avocat des appelants n'a pas procédé à la signification de ses conclusions dans le délai

imparti par l'article 911 du Code de procédure civile, soit pour le 03 novembre 2022, au plus tard ;

Qu'aucune observation n'a été formulée par les appelants ;

Que par message RPVA du 08 décembre 2022, Me [D] a indiqué que les conclusions des appelants

n'ont pas été signifiées à l'intimée non constitué ni notifiées par RPVA à l'avocat de l'intimée avant le

03 novembre 2022 ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 22/02251 et

de condamner les appelants aux dépens ;

PAR CES MOTIFS