CA Bordeaux, 14 déc. 2022, RG 20/02089
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Texte de la décision
CINQUIÈME CHAMBRE
Section A
Madame [E] [D]
C/
Comité d'établissement CSE CEVA SANTE ANIMALE
N° RG 20/02089 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LSIW
DU 14 DECEMBRE 2022
DÉSISTEMENT
ORDONNANCE du Conseiller de la Mise en Etat
Nous, Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état de la 5ème Chambre Section A de la cour d'appel de Bordeaux,
Le 14 décembre 2022
dans la cause pendante
ENTRE :
Madame [E] [D]
née le 17 Août 1956 à [Localité 4] ([Localité 3]) de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Florence BACHELET de la SARL ATHENAIS ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d'un jugement (R.G. F 18/00077) rendu le 23 mars 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LIBOURNE suivant déclaration d'appel en date du 19 juin 2020,
D'UNE PART,
ET :
Comité Social et Economique de la société CEVA SANTE ANIMALE, prise en la personne de son secrétaire en exercice domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1]
Représentée par Me Cécile AUTHIER de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D'AUTRE PART,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d'appel en date du 19 juin 2020, Mme [E] [D] a relevé appel du jugement rendu le 23 mars 2020 par le conseil de prud'hommes de Libourne dans le ltige l'opposant à son employeur, le comité social et économique de la société CEVA Santé Animale.
Par conclusions communiquées le 14 novembre 2022, Mme [D] a déclaré se désister de son appel, précisant qu'un accord est intervenu entre les parties et que chacune d'elles conservera la charge de ses dépens.
Par conclusions communiquées par la voie électronique le 1er décembre 2022, l'intimé a déclaré accepter ce désistement et conserver la charge de ses dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l'article 401 du code de procédure civile le désistement de l'appel a besoin d'être accepté si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, si l'intimé avait déjà conclu au jour où le désistement a été formé, il accepte les désistement de Mme [D].
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de Mme [D].
Compte tenu de l'accord des parties, chacune d'elles conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement d'appel de Mme [E] [D] et de son acceptation par le comité social et économique de la société CEVA Santé Animale,
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Le greffier, La présidente chargée de la mise en état
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