CA Paris, 16 déc. 2022, RG 22/00579

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 12

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 2022

(n°575, 3 pages)

N° du répertoire général : N° RG 22/00579 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGYZ7

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 Décembre 2022 -Tribunal Judiciaire de BOBIGNY (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 22/09084

L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 15 Décembre 2022

Décision réputée contradictoire

COMPOSITION

Agnès MARQUANT, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris,

assisté de Roxane AUBIN, greffier lors des débats et du prononcé de la décision

APPELANTE

Madame [F] [Z] (Personne faisant l'objet de soins)

née le 25/09/1978 à INCONNU

demeurant [Adresse 2]

Actuellement hospitalisée à l'EPS de [Localité 4]

Non comparant, représentée par Me Corinne VAILLANT, avocat commis d'office au barreau de Paris,

INTIMÉ

M. LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

demeurant [Adresse 1]

non comparant, non représenté,

LIEU D'HOSPITALISATION

L'EPS DE [Localité 4]

demeurant [Adresse 3]

non comparant, non représenté,

MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par Mme Laure DE CHOISEUL, avocate générale,

DÉCISION

Par arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis en date du 20 juillet 2018 pris après une mesure de soins psychiatriques à la demande d'un tiers, Mme [F] [Z] a été admise en soins psychiatriques sans consentement à l' Etablissement Public de Santé (EPS) de [Localité 4]. Cette hospitalisation a été levée au profit d'un programme de soins du 14 février 2019 au 28 novembre 2022, date à laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis a décidé de sa réintégration. Depuis cette date, la patiente est prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète.

Par requête du 02 décembre 2022, M. Le préfet de Seine-Saint-Denis a demandé qu'il soit procédé au contrôle de la mesure par le juge des libertés et de la détention de Bobigny, dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévu à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

Par ordonnance du 08 décembre 2022, le juge des libertés et de la détention de Bobigny a ordonné une expertise médicale de Mme [F] [Z], confiée au Docteur [S] [L] et renvoyé l'affaire à l'audience du 19 décembre 2022 à 10 heures.

Par courrier du 09 décembre 2022 enregistré au greffe de la cour le 12 décembre 2022, Mme [F] [Z] a indiqué faire appel de la décision qui lui a été notifiée le 09 décembre 2022.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 15 décembre 2022.

L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, publiquement.

Suivant observations transmises le 14 décembre 2022 à 17h19, le préfet de Seine-Saint-Denis a soulevé l'irrecevabilité du recours et à titre subsidiaire le rejet du moyen soulevé et la confirmation de l' ordonnance. .L'avocate générale demande oralement que le recours soit déclaré irrecevable.

Mme [F] [Z] a refusé de se présenter à l'audience selon certificat de situation du Docteur [R] reçu le 15 décembre 2022 à 09h46 dont le contenu a été communiqué aux parties lors des débats.

Le conseil de Mme [F] [Z] s'en rapporte sur la fin de non-recevoir de l'appel.

Le directeur de l' EPS de [Localité 4], convoqué à l'audience n'a pas comparu et n'était pas représenté.

MOTIFS,

L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification

En l'espèce, l' ordonnance querellée qui se borne à ordonner une expertise psychiatrique de Mme [F] [Z] n'ayant pas statué sur le fond du maintien de l'hospitalisation sous contrainte n'est pas susceptible d'appel, en application de l'article 545 du code de procédure civile.

Le recours de Mme [F] [Z] contre l' ordonnance du juge des libertés et de la détention de Bobigny du 08 décembre 2022'sera 'en 'conséquence 'déclaré 'irrecevable.

PAR CES MOTIFS,