CA Rennes, 16 déc. 2022, RG 21/00993

Chambre du Surendettement

Redressement judiciaire civil

ARRÊT N° 167

N° RG 21/00993 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RLFB

DÉBITEUR :

[R] [F]

M. [H] [S]

C/

Mme [R] [F]

[Adresse 30]

TRESORERIE [Localité 9]

[Adresse 18]

[Adresse 29]

[20]

[19]

[Adresse 25]

[23]

[22]

SUPER U

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M. [H] [S]

Mme [R] [F]

[Adresse 30]

TRESORERIE [Localité 9]

[Adresse 18]

[Adresse 29]

[20]

[19]

[Adresse 25]

[23]

[22]

SUPER U

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 16 DECEMBRE 2022

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Hélène BARTHE-NARI, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,

GREFFIER :

Mme [K] [D], lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 28 Octobre 2022

ARRÊT :

Rendu par défaut, prononcé publiquement le 16 Décembre 2022 par mise à disposition au greffe

****

APPELANT :

Monsieur [H] [S]

Le Mont des Omes

[Localité 8]

représenté par Me Pierre-Henri de MARTERET, avocat au Barreau de SAINT-NAZAIRE

INTIME(E)S :

Madame [R] [F]

Bat. [Adresse 1]

[Localité 8]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception, pli revenu avec la mention ' destinataire inconnu à l'adresse'

[Adresse 30]

[Adresse 13]

[Localité 6]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 21/03/2022

TRESORERIE [Localité 9]

[Adresse 14]

[Adresse 24]

[Localité 9]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception, pli revenu avec la mention 'destinataire inconnu à l'adresse'

[Adresse 18]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception, pli revenu avec la mention 'pli avisé et non réclamé'

[Adresse 29]

[Adresse 5]

[Localité 11]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 21/03/2022

[20]

Surendettement

[Localité 16]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 21/03/2022

[19]

[Adresse 3]

[Localité 12]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 21/03/2022

[Adresse 25]

[Adresse 4]

[Localité 15]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 21/03/2022

[23]

[Adresse 26]

[Localité 16]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 21/03/2022

[22]

[Adresse 17]

[Localité 12]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 21/03/2022

SUPER U

[Adresse 27]

[Localité 10]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 19/03/2022

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 24 décembre 2019, Mme [R] [F] épouse [J] a saisi la [21] aux fins de bénéficier de mesures de traitement de sa situation de surendettement. Cette demande a été déclarée recevable le 30 janvier 2020.

Par décision en date du 11 juin 2020, la commission a préconisé une suspension d'exigibilité pour une durée de 24 mois afin de permettre à Mme [J] de retrouver un travail, le montant de ses ressources ne permettant pas de dégager une mensualité de remboursement .

Sur contestation de la débitrice, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a, par décision en date du 7 janvier 2021, notamment:

- déclaré le recours recevable,

- constaté que l'état détaillé du passif de Mme [J] pour la procédure de surendettement est celui arrêté par la [21] augmenté de la créance de M. [S] pour un montant de 7 671,90 euros et avec actualisation de la créance de la [28],

- ordonné la suspension d'exigibilité des dettes de Mme [J] pour une période de 24 mois,

- dit que pendant cette période, les créances ne porteront pas intérêts,

- dit n'y avoir lieu à ordonner d'autres mesures.

Par déclaration en date du 15 janvier 2021, M. [S] a relevé appel de cette décision.

L'appelant, la débitrice et les créanciers déclarés ont été convoqués à l'audience de la cour du 28 octobre 2022.

Par conclusions signifiées le 26 octobre 2022, M. [S] a déclaré se désister de son appel.

Aucune des parties n'a comparu à l'audience.

MOTIFS :

Il y a lieu de constater le désistement d'appel de M. [H] [S].

PAR CES MOTIFS :