CA Amiens, 5 déc. 2022, RG 21/02177

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 304

D.A. : Numéro : 21/00202 du : 02 Janvier 2021

N° RG 21/02177 - N° Portalis DBV4-V-B7F-H6V7

Décision attaquée :

Ordonnance du Juge de la mise en état de [Localité 2] en date du 18 Décembre 2020 dans l'affaire portant le n° RG 20/00337

APPELANTE

Mme [O] [M]

INTIMÉ

[3]

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE CADUCITE

Nous, Renaud DELOFFRE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu l'appel interjeté le 02 Janvier 2021 par Madame [O] [M] à l'encontre de la décision rendue le 18 Décembre 2020 par le Juge de la mise en état de [Localité 2] dans le litige l'opposant à [3],

Attendu qu'il résulte de l'article 468 du code de procédure civile que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut soit renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, soit, même d'office, déclarer la citation caduque, soit statuer sur le fond et confirmer le jugement si le défendeur le requiert et qu'aucun motif d'ordre public ne s'y oppose.

Attendu que Mme [M] [O] n'était pas présente à l'audience et n'a pas justifié des raisons de sa non comparution à l'audience ;

Attendu que l'intimé n'était pas présent à l'audience ;

Que la Cour ne peut dans ces conditions que prononcer la caducité de l'appel ;

Qu'il convient de rappeler qu'en application du second alinéa de l'article 468 précité la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaitre au greffe dans le délai de 15 jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer ou de justifier en temps utile, auquel cas les parties sont convoquées à une audience ultérieure ;

PAR CES MOTIFS