CA Dijon, 15 déc. 2022, RG 21/00932
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Texte de la décision
[P] [O]
C/
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST
Copies délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT - 2 E CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 2022
N°
N° RG 21/00932 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FX2L
APPELANT :
Monsieur [P] [O]
de nationalité Française
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 6] (93)
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représenté par Me Florian LOUARD, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES
INTIMEES :
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Frédérique FOVEAU de la SELARL OPPIDUM CONSEILS, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE
Nous, Françoise VAUTRAIN, Président de Chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Maud DETANG, Greffier,
Vu les dispositions de l'article 963 du code de procédure civile,
Vu les demandes de dépôt du timbre en date du 15 juillet, 18 octobre 2021, du 14 janvier, 4 avril, 18 août et 13 octobre 2022 restés sans réponse,
PAR CES MOTIFS,
Déclarons l'appel irrecevable.
Disons que M. [P] [O] supportera les dépens de l'appel.
Le Greffier, Le Président chargé de la mise en état,
Maud DETANG Françoise VAUTRAIN
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