CA Douai, 16 déc. 2022, RG 22/02255

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 22/02255 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UUMN

N° de Minute : 2269

Ordonnance du vendredi 16 décembre 2022

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [U] [Z]

né le 27 Juillet 1991 à [Localité 1] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Louis YARROUDH-FEURION, avocat au barreau de DOUAI, désigné sur le siège par le conseiller délégué et de M. [H] [B] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 16 décembre 2022 à 13 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 16 décembre 2022 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance rendue le 14 décembre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [U] [Z] ;

Vu l'appel interjeté par Maître Malika DJOHOR venant au soutien des intérêts de M. [U] [Z] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 15 décembre 2022sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [U] [Z], de nationalité tunisienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 12 décembre 2022 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le même jour par la même autorité.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile

' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 14/12/2022 (15h20),ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours.

' Vu la déclaration d'appel recevable du 14 décembre 2022 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative au moyen unique d'appel selon lequel le contrôle d'identité effectué au visa de l'article 78-2 al 9 du code de procédure pénale serait irrégulier comme relevant d'un contrôle systématique au regard du périmètre géographique de ce contrôle.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1) Sur le moyen tiré des limites du contrôle d'identité article 78-2 al 9 du code de procédure pénale

la légalité des contrôles d'identité dits 'Schengen' prévus dans une bande de 20 Km à compter des frontières et dans un périmètre de 10 Km autour des principaux ports et aéroports, est soumise à un encadrement de temps, de lieux et de lutte contre la criminalité transfrontalière pour éviter que ces contrôles aient un effet équivalent à un contrôle aux frontières.

En l'espèce la note administrative de service cadrant le contrôle d'identité avait limité dans les temps les opérations (11/12/2022 de 10h00 à 16h00) et dans l'espace à la zone de '[Localité 3] centre' (secteur limité par les rues et avenues nommées)

Ces précisions sont suffisantes pour considérer que le contrôle d'identité ne peut s'apparenter à un contrôle systématique.

Le moyen ne sera pas retenu.

Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention.

PAR CES MOTIFS