CA Douai, 16 déc. 2022, RG 22/02256

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 22/02256 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UUMO

N° de Minute : 2270

Ordonnance du vendredi 16 décembre 2022

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [C] [R]

né le 05 Mai 1996 à [Localité 3] - ALGERIE

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétnetion de [Localité 1]

dûment avisé, non comparant en personne

représenté par Me Louis YARROUDH-FEURION, avocat au barreau de DOUAI, désigné sur le siège par le conseiller délégué

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 16 décembre 2022 à 13 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 16 décembre 2022 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance rendue le 14 décembre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [C] [R] ;

Vu l'appel interjeté par Maître [S] [Z] venant au soutien des intérêts de M. [C] [R] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 15 décembre 2022sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [C] [R], de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 14 octobre 2022 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité.

Le placement en rétention administrative a été validé et prolongé de 28 puis de 30 jours par décisions judiciaires du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille des 16 octobre 2022 et 13 novembre 2022, chacune confirmée en appel.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile

' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 14 décembre 2022 (15h26) ordonnant une troisième prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 15 jours.

' Vu la déclaration d'appel recevable du 15 décembre 2022 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d'appel M. [C] [R] indique que son absence devant le juge des libertés et de la détention ne pouvait rendre irrecevables les moyens développés par son conseil à l'audience.

Il soutient que les conditions d'une troisième prolongation ne sont pas réunies en l'espèce n'ayant fait aucune obstruction à son départ et n'ayant aucune certitude que le laissez-passer consulaire sollicité intervienne dans le 'bref délai' prévu par la loi.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il a été considéré par la précédente décision du juge des libertés et de la détention que toutes les diligences utiles pour organiser l'éloignement ont été réalisée dans la précédente période de rétention.

Le laissez-passer consulaire sollicité des autorités consulaires algériennes depuis le 15/10/2022 n'est à ce jour pas délivré.

La prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période de soixante jours est justifiée et proportionnée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-5 du CESEDA, à savoir :

Existence d'une acte d'obstruction en ce que M. [C] [R] a refusé de se présenter devant M. Le consul d'Algérie alors qu'il y était convié pour les rendez-vous des 21/10/2022 et le 25/11/2022.

Le dernier refus (25/11/2022) a certes été réalisé plus de quinze jours avant le dépôt de la requête de monsieur le Préfet du Nord, cependant ce refus cumulé avec le précédent refus s'assimile à une obstruction permanente justifiant une troisième prolongation du placement en rétention administrative.

Sur la notification de la décision à M. [C] [R]

En application de l'article R. 743-19 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance rendue par le premier président ou son délégué est communiquée au ministère public. Elle est notifiée sur place à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé la rétention.

Les parties présentes en accusent réception. Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception.

En l'absence de M. [C] [R] lors du prononcé de la décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d'un interprète.

PAR CES MOTIFS