CA Pau, 19 déc. 2022, RG 22/02520

N°22/4549

COUR D'APPEL DE PAU

RG N° : N° RG 22/02520 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IKFI

2ème CHAMBRE I

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

S.A. AXA FRANCE IARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Sophie CREPIN de la SELARL SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de PAU

APPELANTE

S.A.R.L. BRAWERS prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIMEE

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 14 Septembre 2022 de la décision en date du 01 JUILLET 2022 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN,

Vu les conclusions de désistement de la S.A. AXA FRANCE IARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

en date du 14 décembre 2022.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le désistement,

Le désistement emporte acquiescement au jugement,

En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,

Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,

PAR CES MOTIFS