CA Versailles, 15 déc. 2022, RG 22/07314

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

Code nac : 14C

N°

N° RG 22/07314 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRUW

( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Copies délivrées le :

à :

[V] [W]

ME HÉLÈNA RAMALHO CLAUDIO

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3]

PROCUREUR GENERAL

ME VALÉRIE SCHMIERER-LEBRUN

ORDONNANCE

Le 15 Décembre 2022

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous Madame Juliette LANÇON, conseillère à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assistée de Madame Virginie BARCZUK greffier placé lors des débats et de Rosanna VALETTE, greffier en pre-affectation sur poste, lors du prononcé, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Madame [V] [W]

née le 11 juin 1968

non comparante, représentée par Me Hélèna RAMALHO CLAUDIO, avocat commis d'office au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 430

APPELANTE

ET :

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non représenté à l'audience

ayant pour avocat Me Valérie SCHMIERER-LEBRUN , avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 164

INTIMES

ET COMME PARTIE JOINTE :

PROCUREUR GENERAL

[Adresse 2]

[Localité 4]

A l'audience publique du 14 Décembre 2022 où nous étions Madame Juliette LANÇON assistée de Madame Virginie BARCZUK, greffier placé , avons indiqué que notre ordonnance serait rendue le 15 décembre 2022;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE,

Madame [V] [W], née le 11 juin 1968 fait l'objet depuis le 19 novembre 2022 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, au centre hospitalier de [Localité 3], sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, en cas de péril imminent.

Le 24 novembre 2022, Monsieur le directeur du centre hospitalier de [Localité 3] a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit statué conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

Par ordonnance du 29 novembre 2022, le juge des libertés et de la détention de [Localité 4] a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète.

Appel a été interjeté le 5 décembre 2022 par le conseil de Madame [V] [W].

Madame [V] [W] et l'établissement hospitalier de [Localité 3] ont été convoqués en vue de l'audience.

Le procureur général représenté par Michel SAVINAS, avocat général, a visé cette procédure par écrit le 12 décembre 2022.

L'audience s'est tenue le 14 décembre 2022 en audience publique.

A l'audience, bien que régulièrement convoqués, le centre hospitalier de [Localité 3] et Madame [V] [W] n'ont pas comparu.

Madame [V] [W] a envoyé un courrier mardi 6 décembre 2022 intitulé « acceptation d'une ordonnance en première instance » indiquant qu'elle ne souhaitait pas faire « opposition » au jugement rendu par ordonnance le 29 novembre 2022.

Le conseil de Madame [V] [W] a indiqué s'en rapporter à la décision de la patiente.

Le conseil de l'hôpital de [Localité 3] a versé des conclusions demandant la confirmation de l'ordonnance.

L'affaire a été mise en délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION,

L'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.

Madame [V] [W] s'est désisté de son appel par courrier reçu au greffe le 6 décembre 2022.

Par conséquent, il convient de constater ce désistement.

PAR CES MOTIFS,