CA Basse-Terre, 23 mai 2022, RG 22/00311
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE BASSE-TERRE
MISE EN ETAT
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
DU 23 MAI 2022
N°37
RG N° : N° RG 22/00311 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DNPX
Chambre Sociale
Ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre, en date du 03 Décembre 2021, enregistrée sous le n° 21/00040
Nous, Rozenn Le GOFF, présidente de la chambre sociale, assistée de Lucile POMMIER, greffier,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00311 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DNPX
S.A.S. LA BOUTIQUE DU TABAC
[Adresse 1]
[Localité 3]
APPELANTE
Madame [S] [T] épouse [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIMÉE
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 22 mars 2022, la société La Boutique du Tabac a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 3 décembre 2021 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Basse-Terre dans le litige l'opposant à Mme [S] [T] épouse [N].
Depuis l'entrée en vigueur le 1er août 2016, de la loi 2015-990 du 6 août 2015, l'appel des décisions prud'homales est régi par la procédure avec représentation obligatoire, et impose aux parties de recourir à un avocat ou à un défenseur syndical ( article L. 1453-4 du code du travail).
Il s'ensuit que l'appel interjeté par la société La Boutique du Tabac sans l'assistance d'un avocat est irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Nous, président de la chambre sociale de la cour d'appel de Basse-Terre, statuant publiquement par mise à disposition au greffe,
Déclarons irrecevable l'appel interjeté par la société La Boutique du Tabac par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 22 mars 2022 ;
Laissons les dépens de la présente ordonnance à la charge de l'appelante.
Le greffier La présidente de la chambre sociale
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