CA Rennes, 20 déc. 2022, RG 21/02672

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 21/02672 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RS3V

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Mai 2021

Date de la saisine : 03 Mai 2021

Date de la décision attaquée : 06 AVRIL 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2]

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APPELANTE

[Z] [X]

Représentée par Me Pierre STICHELBAUT, avocat au barreau de SAINT-MALO

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/005997 du 14/05/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

INTIMEE

[V] [W] , n'ayant pas constitué avocat

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ORD 209

Le Magistrat de la mise en état, assisté du greffier,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelante s'est désistée de son appel par conclusions datées du 19 Décembre 2022,

Que l'intimée n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

CONDAMNE l'appelante aux dépens.

RENNES, le 20 Décembre 2022

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Aïchat ASSOUMANI David JOBARD