CA Rennes, 20 déc. 2022, RG 22/07262

CHAMBRE : Chambre du Surendettement

N° RG 22/07262 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TLHE

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Novembre 2022

Date de la saisine : 15 Décembre 2022

Date de la décision attaquée : 20 OCTOBRE 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 5]

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APPELANTE

S.A.S. SOCIÉTÉ [M]

Représentée par Me Benjamin BUSQUET, avocat au barreau de RENNES

INTIMES

M. [K] [C]

Mme [O] [Z]

[1] (EX NEMO)

[2]

[4]

[3]

BPCE FINANCEMENT

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ORD 169

Nous, Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 939 du code de procédure civile, assisté de Madame Aïchat ASSOUMANI, greffier,

Considérant le désistement d'appel intervenu par conclusions du 19 Décembre 2022 de la S.A.S. SOCIÉTÉ [M],représentée par son conseil Maïtre [E] [J] ,

Vu l'article 941 du code de procédure civile,

CONSTATONS l'extinction de l'instance.

RAPPELONS qu'en vertu du dernier alinéa de l'article 945 du code de procédure civile, la décision peut être déférée dans les 15 jours de sa date par simple requête à la Cour.

LAISSONS la charge des dépens au trésor public.

RENNES, le 20 Décembre 2022

Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire

Aïchat ASSOUMANI David JOBARD