CA Rouen, 8 déc. 2022, RG 22/02028

COUR D'APPEL DE ROUEN

Chambre de la Proximité

ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE

N° RG 22/02028 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JDLW

Affaire :

Monsieur [R] [F] (décédé le 30/09/2022)

Représentant : Me Caroline FLIN, avocat au barreau de DIEPPE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000031 du 16/02/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen)

APPELANT

Madame [O] [T]

Représentant : Me Agathe FREMY-BARRET de la SELARL JAVELOT FREMY RENE, avocat au barreau de ROUEN

INTIME

Décision attaquée : Jugement du Juge de l'Exécution de DIEPPE du 25 Mai 2022

Madame GOUARIN, Présidente de la chambre de la proximité, chargée de la mise en état ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/02028 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JDLW ;

Par courrier du 21 novembre 2022, Me Flin, conseil de l'appelant, M. [R] [F], a informé la cour du décès de ce dernier le 30 septembre 2022 ;

Qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 370 du code de procédure civile ;

Conformément à l'article 373 et suivants du Code de Procédure Civile, il y a lieu d'inviter les parties à effectuer toutes diligences en vue de la reprise d'instance, dans un délai d'un mois ; qu'à défaut de diligences dans ce délai, la radiation de l'affaire pourra être ordonnée ;

PAR CES MOTIFS