CA Versailles, 16 juin 2022, RG 21/01360
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller,
ASSISTE DE Madame Dévi POUNIANDY, Greffier,
LE UN JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 21/01360 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UPS6
Minute n°
[Z] [Y] [L]
C/
[5]
Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] rendu le 06 Avril 2021
N° RG : 20/00038
Copie certifiée conforme à :
-M. [L]
- CPAM 95
Copie exécutoire à :
- CPAM 95
-Me COURTILLAT
Notifiée le :
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, a rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire opposant :
M. [Z] [Y] [L]
[Adresse 2]
[Localité 4]
ni comparant, ni représenté, ayant pour avocat Me David COURTILLAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0644
APPELANT
à :
[5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
ni comparante, ni représentée,
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 18 mars 2022 ;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller et Madame Dévi POUNIANDY, Greffier.
Le greffier Le magistrat
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