CA Versailles, 2 juin 2022, RG 21/02551
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
ASSISTE DE Madame Dévi POUNIANDY, Greffier
LE TREIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 21/02551 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UWFK
Minute n°
[M] [B]
C/
C.I.P.A.V.
Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 7] rendu le 09 Juin 2021
N° RG : 18/00010
Copie certifiée conforme à :
- M. [B]
- CIPAV
Copie exécutoire à :
- Me PAILLER
- M. [B]
Notifiée le :
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller a rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire opposant :
M. [M] [B]
[Adresse 2]
[Localité 1]
ni comparant, ni représenté,
APPELANT
à :
LA [6] ([5])
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Stéphanie PAILLER de la SELEURL CABINET STEPHANIE PAILLER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R132, substitué par Me BOUDIR COMET Nadiya, avocat au barreau de Paris
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 20/03/2022 reçu au greffe le 23/03/2022;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller et Madame Dévi POUNIANDY. Greffier
Le greffier Le magistrat
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