CA Toulouse, 19 déc. 2022, RG 22/00842

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Minute 22/849

N° RG 22/00842 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PEXZ

O R D O N N A N C E

L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le DIX-NEUF DECEMBRE à 11H30

Nous M. HUYETTE, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 29 Novembre 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'ordonnance rendue le 16 Décembre 2022 à 16H27 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :

[C] [E]

né le 02 Février 2002 à [Localité 1] - (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Vu l'appel formé le 16/12/2022 à 17 h 44 par courriel, par Me Jérôme CANADAS, avocat au barreau de TOULOUSE;

A l'audience publique du 19 décembre 2022, assisté de A RAVEANE, greffière avons entendu :

[C] [E]

assisté de Me Jérôme CANADAS, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;

avec le concours de [P] [G], (interpète en langue arabe), interprète,

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En présence de Monsieur [O] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;

avons rendu l'ordonnance suivante :

[C] [E], de nationalité algérienne, a déclaré être entré sur le territoire national en avril 2021. Il était démuni des documents et visas exigés pour une entrée régulière.

[C] [E] a été condamné à six mois de prison avec sursis le 1er septembre 2021 pour trafic de stupéfiants et fourniture d'une identité erronée pouvant entraîner la mise en cause d'un tiers.

Il a de nouveau été condamné, le 3 janvier 2022, à une année de prison dont six mois avec sursis pour des faits de violence aggravée.

Par arrêté en date du 28 avril 2022, le préfet de la Haute Garonne a enjoint à [C] [E] de quitter le territoire national.

Le 5 mai 2022 [C] [E] a été assigné à résidence, mais il n'a pas respecté ses obligations de pointage et s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire national.

Le 5 octobre 2022 [C] [E] a été condamné à trois mois de prison pour des faits de destruction.

Par décision du 13 décembre 2022 le préfet de la Haute Garonne a décidé le maintien de [C] [E] dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

Le 15 décembre 2022 le préfet de la Haute Garonne a demandé la prolongation de la rétention de [C] [E].

Par ordonnance en date du 16 décembre 2022, le juge des libertés et de la détention de [Localité 2] a prolongé la rétention de [C] [E] pour une durée de vingt-huit jours.

* * *

Devant la cour l'avocat de [C] [E] a indiqué n'avoir aucun argument à présenter.

La préfecture a sollicité la confirmation de la décision.

* * *

Motifs de la décision

[C] [E] ne présentant aucun argument contre la décision frappée d'appel, celle-ci ne peut qu'être confirmée.

PAR CES MOTIFS