Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Aix-en-Provence, 21 déc. 2022, RG 21/12572


Vérifier : CA Aix-en-Provence, 21 déc. 2022, RG 21/12572 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/12/2022
Numéro
21/12572
Chambre
Chambre 3-4
Type
Ordonnance
Id
63a552f23cac0c05df1bca6a

Texte de la décision

1,430 caractères

COUR D'APPEL

D'[Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 3-4

N° RG 21/12572 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIAFB

Ordonnance n° 2022/M266

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

S.A.S.U. CINEMOVIDA prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentant : Me Paule ABOUDARAM, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

S.A.R.L. C2B, prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentant : Me David CUSINATO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, Greffier,

Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'appel de S.A.S.U. CINEMOVIDA, appelante contre S.A.R.L. C2B, intimée

Vu l'ordonnance d'incident du 10 mars 2022déclarant irrecevables les conclusions au fond et les conclusions d'incident de la SAS C2B Cabinet Bernard Besoian,

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 21/12572 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIAFB et le dessaisissement de la cour.

Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante ;

Fait à [Localité 2], le 21 décembre 2022

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties le :21/12/22

Le greffier

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.