CA Metz, 22 déc. 2022, RG 22/02623
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE METZ
1ère Chambre
ORDONNANCE CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE
DU 22 Décembre 2022
Minute n° 22/00329
RG N° : N° RG 22/02623 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F3GR
Ordonnance Au fond, origine Cour d'Appel de METZ, décision attaquée en date du 12 Octobre 2021, enregistrée sous le n° 18/00337
Monsieur [S] [R]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ
APPELANT
Madame [F] [L]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ
INTIME
Nous, Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Cindy NONDIER, Greffière
Vu l'article 370 du Code de Procédure Civile,
Vu l'acte de décès de Madame [F] [L] ;
Attendu qu'il convient d'interrompre l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'interruption de l'instance d'appel suite au décès de Mme [F] [L] intervenu le [Date décès 1] 2022 ;
Disons que l'instance pourra être reprise à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
La Greffière Le Conseiller de la mise en état,
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