CA Rennes, 22 déc. 2022, RG 22/05261

CHAMBRE : 1ère Chambre

R.G. : N° RG 22/05261 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TB5G

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Août 2022

Date de la saisine : 23 Août 2022

Date de la décision attaquée : 25 MAI 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANTE

[W] [T] [U]

Représentée par Me Mikaël BONTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E0000009

INTIME

[H] [K] [U]

Représenté par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 00002876

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OCME 184

Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER faisant fonction de greffier,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que Madame [W] [U] s'est désistée de son recours le 22 Septembre 2022,

Que Monsieur [V] [U] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATONS l'extinction de l'instance ;

CONDAMNONS Madame [W] [U] aux dépens.

RENNES, le 22 Décembre 2022

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT,