CA Rennes, 13 déc. 2022, RG 22/06514

Référés Civils

ORDONNANCE N°157/22

N° RG 22/06514 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TIG7

Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 9]

C/

S.A.S DRA ATLANTIQUE

S.A.S. ENTREPRISE GUENO

S.A.S. AIA MANAGEMENT DE PROJETS

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 13 DÉCEMBRE 2022

Madame Aline DELIÈRE, Présidente de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER :

Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 13 décembre 2022

ORDONNANCE :

prononcée publiquement le 13 décembre 2022

Vu l'assignation en référé délivrée le 08 Novembre 2022

ENTRE :

Le Syndicat des Corpropriétaires de la [Adresse 9] dont le siège est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son syndic la SAS CABINET MACE dont le siège est [Adresse 7], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

Représentée par Me Emmanuel KIERZKOWSKI-CHATAL de la SELARL POLYTHETIS, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE substitué par Me Luc BOURGES de la SELARL Luc BOURGES, avocat au barreau de RENNES

ET :

La S.A.S. DRA ATLANTIQUE (anciennement DSA ATLANTIQUE) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 6]

[Localité 5]

Régulièrement assignée par acte d'huissier délivré le 08 novembre 2022 à personne habilitée, ne s'est pas présenté ni fait représenter

La S.A.S. ENTREPRISE GUÉNO, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Régulièrement assignée par acte d'huissier délivré le 09 novembre 2022 à personne habilitée, ne s'est pas présenté ni fait représenter

La S.A.S. AIA MANAGEMENT DE PROJETS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 8]

[Localité 3]

Régulièrement assignée par acte d'huissier délivré le 08 novembre 2022 à personne habilitée, ne s'est pas présenté ni fait représenter

****

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] a fait citer devant le premier président la SASU Dra Atlantique, la SAS Entreprise Guéno et la SAS Aia Management de Projets ; il sollicite la radiation de l'appel du 28 septembre 2022 enregistré à la 4ème chambre de cette cour sous le RG 22/5742, au visa de l'article 524 du code de procédure civile ;

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] a transmis, le 9 décembre 2022 ,des conclusions de désistement ;

A l'audience de ce jour, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] confirme sa demande de désistement.

SUR CE

Le désistement sollicité par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] est parfait en l'absence de contradicteur, il convient de le constater.

PAR CES MOTIFS