CA Pau, 28 déc. 2022, RG 21/02131

CD/SH

Numéro 22/04594

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ORDONNANCE

du 28 décembre 2022

Dossier : N° RG 21/02131 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H5CL

Affaire :

[T] [F] épouse [B]

C/

S.A. AREAS DOMMAGES

- O R D O N N A N C E -

Nous, Caroline DUCHAC, magistrate de la mise en état de la 1ère Chambre de la cour d'appel de PAU,

Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière.

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

Madame [T] [F] épouse [B]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Maître DABADIE, avocat au barreau de PAU

APPELANTE

ET :

S.A. AREAS DOMMAGES

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Maître BERNES-CABANNE de la SCP CAILLE BERNES-CABANNE, avocat au barreau de TARBES

INTIMEE

* * *

Le litige oppose Mme [T] [F] à son assureur automobile la SA AREAS DOMMAGES, relativement à l'indemnisation de son préjudice matériel à la suite d'un accident de la circulation.

Par jugement contradictoire rendu le 18 mai 2021, le tribunal judiciaire de TARBES a :

- déclaré Mme [T] [F] épouse [B] bien fondée dans sa demande de règlement de la somme de 1.200 € au titre de l'indemnité du véhicule

et

- constaté l'acquiescement de la SA AREAS DOMMAGES par consignation de la dite somme sur le compte CARPA de son conseil,

- débouté Mme [T] [F] épouse [B] de ses autres demandes indemnitaires,

- condamné la SA AREAS DOMMAGES à payer à Mme [T] [F] la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par déclaration en date du 25 juin 2021, Mme [T] [F] a relevé appel de ce jugement.

Par conclusions d'incident en date du 14 juillet 2022 et responsives en date du 1er décembre 2022, Mme [T] [F] épouse [B] demande au magistrat chargé de la mise en état :

- de condamner la SA AREAS DOMMAGES à communiquer à Mme [T] [F] sous astreinte de 150 € par jour de retard, ' l'autorisation d'enlèvement du véhicule prétendument donnée par Mme [T] [F] ',

- de condamner la SA AREAS DOMMAGES à lui payer la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par conclusions du 30 septembre 2022, la SA AREAS DOMMAGES demande :

- de débouter Mme [T] [F] de l'ensemble de ses demandes,

- de la condamner à lui payer la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'incident a été retenu à l'audience de mise en état du 7 décembre 2022.

SUR CE,

Vu les dispositions de l'article 133 du code de procédure civile ;

En exposant dans ses écritures avoir procédé au déplacement à titre conservatoire du véhicule, au motif que Mme [T] [F] épouse [B] ne lui retournait aucun document concernant son choix d'indemnisation, la SA AREAS DOMMAGES admet implicitement ne pas détenir le document réclamé, ce que la requérante ne peut ignorer.

Mme [T] [F] épouse [B] sera déboutée de sa demande de communication de pièce.

Les dépens et l'article 700 du code de procédure civile seront réservés.

PAR CES MOTIFS