CA Montpellier, 29 déc. 2022, RG 22/05247
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
N° RG 22/05247 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSQA
APPELANTE :
Mme [J] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Mathieu PONS-SERRADEIL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
INTIMEE :
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 2]
[Localité 4]
Le VINGT NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
Nous, Jean-Luc Prouzat, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hélène Albesa, greffier,
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du tribunal de commerce de Perpignan en date du 16 mai 2022 ;
Vu l'appel de cette décision interjeté par Madame [J] [V] le 17 octobre 2022 ;
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions RPVA du 15 décembre 2022 ;
Que ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et qu'aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé préalablement audit désistement ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que l'appelant qui s'est désisté sera tenu de payer les frais de l'instance éteinte.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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