CA Rennes, 29 déc. 2022, RG 20/02234

1ère Chambre

ARRÊT N°417/2022

N° RG 20/02234 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QTE6

M. [U] [DD]

Mme [BT] [DD]

S.C.I. PICHAWAN

C/

M. [P] [MV]

Mme [K] [XP] épouse [MV]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 29 DÉCEMBRE 2022

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Aline DELIÈRE, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre entendue en son rapport,

Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 17 mai 2022

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 29 décembre 2022 par mise à disposition au greffe après prorogation du délibéré annoncé au 06 septembre 2022 à l'issue des débats

****

APPELANTS :

Monsieur [U] [DD]

né le 25 Janvier 1954 à [Localité 13] (92)

[Adresse 11]

[Localité 10]

Représenté par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Laurent BOIVIN de la SELARL ACTB, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

Madame [BT] [DD]

née le 10 Avril 1969 à [Localité 17]

[Adresse 11]

[Localité 17]

Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Laurent BOIVIN de la SELARL ACTB, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

La SCI PICHAWAN, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Laurent BOIVIN de la SELARL ACTB, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉS :

Monsieur [P] [MV]

né le 31 Mai 1962 à [Localité 16] (75)

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Jean-Christophe CADILHAC, Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

Représenté par Me Claude LEGOND de la SCP LEGOND & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES

Madame [K] [XP] épouse [MV]

née le 12 Juillet 1972 à [Localité 14] (81)

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Jean-Christophe CADILHAC, Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

Représentée par Me Claude LEGOND de la SCP LEGOND & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES

FAITS ET PRÉTENTIONS

Acquisition de M. et Mme [MV] le 10 avril 2017

Par acte notarié du 10 avril 2017 au rapport de maître [Y], notaire à [Localité 19], M. et Mme [MV] ont acquis de Mme [C] au prix de 460.000 € une propriété bâtie située au [Adresse 2]), cadastrée section AL [Cadastre 4] d'une contenance de 10 a 10 ca.

L'acte notarié précise que 'l'accès à la maison consiste en un droit de passage légal sur la parcelle cadastrée section AL [Cadastre 9] à raison de l'état d'enclave de l'immeuble vendu, lequel passage se confond avec le débouché du chemin côtier courant le long du littoral au sud de la parcelle vendue et traversant l'immeuble vendu d'est en ouest et les immeubles voisins, pour un passage ouvert au public'.

Acquisition de la sci Pichawan le 9 mai 2017

Un mois plus tard, par acte notarié du 9 mai 2017 au rapport de maître [Z], notaire associé à [Localité 18], la sci Pichawan ayant pour associés M. et Mme [DD], domiciliés à Paris, a acquis des consorts [R] au prix de 327.000 € la propriété bâtie contiguë à l'est de celle de M. et Mme [MV], située [Adresse 1], cadastrée section AL [Cadastre 8] d'une contenance de 4 a et 3 ca et pour moitié indivise la parcelle AL [Cadastre 9] d'une superficie de 3 a 11 ca. Par acte notarié du 1er juin 2018, Mme [G] a fait donation à la sci Pichawan de la seconde moitié indivise en toute propriété de la parcelle AL [Cadastre 9], de sorte que la sci Pichawan est devenue propriétaire de l'ensemble des deux parcelles contiguës AL [Cadastre 8] et AL [Cadastre 9], pour une contenance totale de 7 a 14 ca.

Le titre de propriété de la sci Pichawan ne mentionne pas de servitude au profit du fonds AL [Cadastre 4] de M. et Mme [MV].

Configuration des lieux

Les deux propriétés AL [Cadastre 4] d'une part, et AL [Cadastre 8] et AL [Cadastre 9] d'autre part, présentent une forme rectangulaire étroite tout en longueur et sont grevées au sud le long du littoral d'une servitude de passage dite de 'sentier côtier' ou 'chemin des douaniers', démarrant au bout de la [Adresse 20] après une barrière en bois.

Ces propriétés bordent le littoral finistérien et se trouvent par ailleurs à toute proximité du port de [Localité 15] et de l'anse du même nom.

Renonciation à la servitude conventionnelle le 14 décembre 2002

Il sera ici précisé que par acte authentique du 14 décembre 2002 au rapport de maître [M], notaire à [Localité 18], Mme [F], auteur de Mme [C], a renoncé à la servitude conventionnelle de passage attachée à la parcelle AL [Cadastre 4] et s'exerçant sur la parcelle AL [Cadastre 3] au nord rejoignant la [Adresse 21], ceci en échange d'une contenance de 3 ca prise dans la parcelle cadastrée section G [Cadastre 12]. La servitude de canalisation d'eau est demeurée inchangée.

L'accès à la parcelle AL [Cadastre 4] de M. et Mme [MV]

Dès les acquisitions respectives en avril et mai 2017, M. et Mme [DD] ont souhaité définir avec M. et Mme [MV] par acte notarié l'assiette 'de la servitude de passage' de ces derniers. Par SMS du 15 septembre 2017, Mme [DD] faisait connaître qu'elle faisait suivre un 'prix' du droit de passage, lequel devait prendre en compte 'plusieurs paramètres'.

Aucune suite n'était toutefois donnée à cette demande, M. et Mme [MV] considérant que le passage pour accéder à leur parcelle existait depuis l'origine de la construction de leur maison, celle de la sci Pichawan ayant été construite quelques années après.

Travaux d'extension de la maison de M. et Mme [MV] et recours administratifs

Début novembre 2017, au visa d'un permis de construire n° PC 029 165 170 0040 accordé par arrêté du 8 novembre 2017 par la commune de Plobannalec-Lesconil, M. et Mme [MV] ont entrepris d'importants travaux de rénovation et d'extension de leur maison, consistant notamment à remplacer en façade sud le balcon par une terrasse sur toute la largeur avec construction de pièces en dessous en rez-de-jardin.

M. et Mme [DD] ont alors refusé que les engins de chantier et les ouvriers traversent leur propriété AL [Cadastre 9].

Par deux requêtes du 2 février 2018, ils ont saisi d'une part le tribunal administratif d'une demande d'annulation dudit permis et, d'autre part, le juge des référés du tribunal administratif d'une demande de suspension de l'arrêté du 8 novembre 2017.

Par ordonnance du 16 février 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 novembre 2017 et par jugement du 15 mars 2019, le tribunal administratif a rejeté la requête de la sci Pichawan et de M. et Mme [DD] estimant que le projet consistant à créer une extension de la maison existante n'entraînait pas une densification significative de cet espace déjà urbanisé.

Le jugement était confirmé par un arrêt de la cour d'appel administrative de Nantes du 28 février 2020. Enfin, par un arrêt du 31 décembre 2020, le Conseil d'Etat a considéré qu'aucun des moyens n'était de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Assignation à jour fixe et ordonnance du JME du 21 septembre 2018

Par assignation à jour fixe du 22 janvier 2018, M. et Mme [MV] ont fait convoquer M. et Mme [DD] devant le tribunal de grande instance de Quimper (devenu tribunal judiciaire le 1er janvier 2020), aux fins de reconnaissance d'une servitude légale de passage et de canalisation en eau et électricité sur les parcelles voisines au profit de leur parcelle AL [Cadastre 4] et, subsidiairement, d'expertise judiciaire.

Sur injonction du tribunal, la sci Pichawan, propriétaire de la parcelle AL [Cadastre 8] et propriétaire indivise de la parcelle AL [Cadastre 9], est intervenue volontairement à la procédure représentée par sa gérante Mme [DD]. Et par conclusions du 20 avril 2018, Mme [G] propriétaire indivise de la seconde moitié de la parcelle AL [Cadastre 9] est également intervenue à la procédure, intervention ensuite devenue sans objet du fait de la donation par cette dernière de cette moitié indivise à la sci Pichawan par acte notarié du 1er juin 2018, l'entière propriété de la parcelle AL [Cadastre 9] étant alors réunie sur la tête de la sci Pichawan.

Par ordonnance du 21 septembre 2018, le juge de la mise en état, saisi par conclusions d'incident de la sci Pichawan et M. et Mme [DD], a rejeté leur demande de cessation du passage et d'enlèvement du coffret électrique et a confié une expertise à M. [X] [J] géomètre expert afin d'examiner l'éventuel état d'enclave de la parcelle AL [Cadastre 4], en décrire les causes, donner un avis sur l'existence d'une servitude de passage bénéficiant à cette parcelle, décrire les constructions récentes effectuées sur leur propriété respective par M. et Mme [MV] d'une part et par les consorts [DD] d'autre part et donner un avis sur la conformité de ces constructions à la loi, faisant toute proposition de solution au litige.

Rapport d'expertise de M. [J] déposé le 26 avril 2019

L'expert a déposé un pré-rapport le 20 février 2019 et un rapport définitif le 26 avril 2019, concluant qu'une servitude de passage à travers la propriété de la sci Pichawan s'imposait au profit de la parcelle AL [Cadastre 4] en raison de l'insuffisance de la largeur de la servitude abandonnée en 2002 sur la parcelle AL [Cadastre 3] située au nord de la propriété [MV].

L'expert a préconisé 3 assiettes possibles :

1. tout au sud de la parcelle, en empruntant la partie nord du chemin des douaniers qui passe aussi sur la parcelle de la sci Pichawan, pour rejoindre la [Adresse 20] (assiette la plus courte et la moins dommageable),

2. en empruntant le passage toléré jusqu'alors, comme indiqué au plan joint en annexe,

3. dans le prolongement du garage de la propriété [MV], assiette la plus dommageable car entraînant la séparation en deux de la propriété de la sci Pichawan.

En ce qui concerne les réseaux, l'expert a indiqué que ceux-ci arrivaient jusqu'à présent par le nord et en aérien pour l'électricité et pouvaient être conservés.

S'agissant du muret de soutènement réalisé par la sci Pichawan sur la parcelle AL [Cadastre 9], il ne respecterait pas le PLU.

S'agissant de la terrasse de la propriété [MV], les vues créées illégalement pouvaient être, selon l'expert, supprimées par la pose de panneaux en verre dépoli tout en permettant le passage des rayons solaires sur la propriété de la sci Pichawan.

Jugement du tribunal judiciaire de Quimper du 17 mars 2020

Par jugement du 17 mars 2020, le tribunal judiciaire de Quimper a :

- constaté que la parcelle AL [Cadastre 4] était enclavée et que la parcelle AL [Cadastre 8] lui devait une servitude de passage pour cause d'enclave,

- fixé l'assiette de la servitude bénéficiant à la parcelle AL [Cadastre 4] sur la parcelle AL [Cadastre 8] qui commence au bout de la [Adresse 20] telle que cette assiette figure en hachuré sur la photo aérienne Géofoncier avec le cadastre superposé dans l'annexe 1 du rapport d'expertise judiciaire de M. [J] sous l'intitulé '2) chemin toléré',

- ordonné que l'assiette de la servitude de passage soit suffisamment large pour permettre l'accès à la parcelle AL [Cadastre 4] pour un véhicule de secours et ordonné l'enlèvement de tout obstacle éventuel,

- déclaré irrecevable comme prescrite la demande d'indemnité de la société Pichawan et M. et Mme [DD] au titre de la servitude grevant leur fonds,

- rejeté la demande de démolition du muret de clôture édifié par la sci Pichawan,

- rejeté la demande de démolition de la terrasse et de l'escalier construits par M. et Mme [MV],

- condamné M. et Mme [MV] à poser un pare vue translucide sur toute la largeur de leur terrasse du côté de la propriété de la sci Pichawan, à surélever le muret existant jusqu'à 1 m 80 par un pare vue translucide et à déplacer l'escalier de la terrasse pour qu'il soit situé à une distance minimale de 1 m 90 de la limite séparative avec le fonds de la sci Pichawan,

- ordonné que ces travaux soient réalisés avant le 15 juillet 2020 et passé ce délai, dit qu'il s'appliquera une astreinte provisoire de 150 € par jour de retard pendant trois mois, délai à l'issue duquel il pourra être à nouveau statué sur l'astreinte si nécessaire,

- autorisé le passage des canalisations d'eau potable et d'alimentation électrique pour desservir la parcelle AL [Cadastre 4] en sous-sol de l'assiette de la servitude de passage admise sur la parcelle AL [Cadastre 8],

- rejeté la demande de la société Pichawan et de M. et Mme [DD] tendant à voir ordonner sous astreinte la dépose du branchement Enedis et plus généralement à voir cesser également sous astreinte tout trouble à l'égard de la société Pichawan et de M. et Mme [DD],

- rejeté la demande de la société Pichawan et de M. et Mme [DD] tendant à voir M. et Mme [MV] retirer sous astreinte tous les éléments accrochés par eux sur le pignon ouest de leur propriété et sur le mur séparant les deux fonds ainsi que la gouttière sur le pignon est,

- rejeté les autres demandes principales et reconventionnelles,

- ordonné l'exécution provisoire,

- laissé à chaque la partie la charge de ses frais d'instance,

- ordonné le partage des dépens entre les parties, incluant les frais d'expertise judiciaire et dit que chaque partie en assumera la moitié.

Appel

M. et Mme [DD] et la sci Pichawan ont interjeté appel par déclaration du 11 mai 2020.

Exécution provisoire et incident

Par ordonnance de référé du 22 septembre 2020, le premier président de chambre délégué a :

- débouté la sci Pichawan et M. et Mme [DD] de leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire,

- débouté la sci Pichawan et M. et Mme [DD] de leur demande subsidiaire de limitation de la servitude à un usage piétonnier au sud de la parcelle AL [Cadastre 9], comme n'entrant pas dans sa compétence d'attribution,

- condamné la sci Pichawan et M. et Mme [DD] aux dépens,

- condamné la sci Pichawan et M. et Mme [DD] à payer à M. et Mme [MV] une somme de 2.500 € au titre des frais irrépétibles.

La décision a relevé qu'une erreur de plume s'était glissée dans la décision du tribunal qui retenait l'assiette de servitude n° 2 en visant la parcelle AL [Cadastre 8] alors qu'il ne pouvait que s'agir de la parcelle AL [Cadastre 9].

Par ordonnance d'incident du 2 février 2021, le conseiller de la mise en état, saisi par la sci Pichawan et M. et Mme [DD], a rejeté leur exception d'irrecevabilité de la demande de servitude légale de passage des intimés, estimant que l'absence dans la cause des propriétaires de la parcelle AL [Cadastre 3] débitrice de la servitude abandonnée relevait du débat au fond.

FAITS ET PRÉTENTIONS

La sci Pichawan et M. et Mme [DD] exposent leurs demandes et moyens dans leurs dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 26 avril 2022 auxquelles il est renvoyé.

Ils demandent à la cour de :

- réformer le jugement dont appel en ce qu'il a :

- constaté que la parcelle AL [Cadastre 4] est enclavée et que la parcelle AL [Cadastre 8] lui doit une servitude de passage pour cause d'enclave,

- fixé l'assiette de la servitude bénéficiant à la parcelle AL [Cadastre 4] sur la parcelle AL [Cadastre 8] qui commence au bout de la [Adresse 20] telle que cette assiette figure en hachuré sur la photo aérienne Géofoncier avec le cadastre superposé dans l'annexe 1 du rapport d'expertise judiciaire de M. [J] sous l'intitulé '2) chemin toléré',

- ordonné que l'assiette de la servitude de passage soit suffisamment large pour permettre l'accès à la parcelle AL [Cadastre 4] pour un véhicule de secours et ordonné l'enlèvement de tout obstacle éventuel,

- déclaré irrecevable comme prescrite la demande d'indemnité formée par eux au titre de la servitude grevant leur fonds,

- rejeté la demande de démolition de la terrasse et de l'escalier construits par M. et Mme [MV],

- autorisé le passage des canalisations d'eau potable et d'alimentation électrique pour desservir la parcelle AL [Cadastre 4] en sous-sol de l'assiette de la servitude de passage admise sur la parcelle AL [Cadastre 8],

- rejeté leur demande tendant à voir ordonner sous astreinte la dépose du branchement Enedis et plus généralement à voir cesser également sous astreinte tout trouble à leur égard,

- rejeté leur demande tendant à voir M. et Mme [MV] retirer sous astreinte tous les éléments accrochés par eux sur le pignon ouest de leur propriété et sur le mur séparant les 2 fonds ainsi que le retrait de la gouttière sur le pignon est,

- débouté la sci Pichawan et M. et Mme [DD] de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonné le partage des dépens entre les parties, incluant les frais d'expertise judiciaire et dit que chaque partie en assumera la moitié.

- statuant à nouveau,

- à titre principal,

- dire et juger que le premier juge a commis une erreur de droit en tranchant le présent litige en l'absence des propriétaires de la parcelle AL [Cadastre 3],

- dire et juger M. et Mme [MV] irrecevables en leur demande de servitude légale de passage à l'encontre de la sci Pichawan pour cause d'auto-enclave, faute d'avoir appelé à la cause les propriétaires de la parcelle AL [Cadastre 3] sur laquelle leur propriété disposait jusqu'au 14 décembre 2002 d'une servitude conventionnelle de passage à laquelle il a été renoncé,

- dire et juger que les moyens et termes du jugement dont appel faisant droit aux prétentions de M. et Mme [MV] sont inopposables à la sci Pichawan,

- ordonner la remise en état antérieure à la saisine du tribunal par M. et Mme [MV] et l'enlèvement de toute canalisation desservant le fonds [MV] sur le fonds Pichawan (AL [Cadastre 8] et [Cadastre 9]) (eau potable, eaux usées, électricité et réseau téléphonique) sous astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir,

- à titre subsidiaire,

- dire et juger que le fonds cadastré AL [Cadastre 4] appartenant à M. et Mme [MV] ne dispose d'aucune servitude conventionnelle sur les fonds cadastrés AL [Cadastre 8] et [Cadastre 9] appartenant à la sci Pichawan,

- dire et juger que le fonds cadastré AL [Cadastre 4] appartenant à M. et Mme [MV] ne peut bénéficier d'une servitude légale de passage sur les fonds cadastrés AL [Cadastre 8] et [Cadastre 9] appartenant à la sci Pichawan en raison de l'auto-enclave résultant de l'acte d'échange du 14 décembre 2002,

- dire et juger que M. et Mme [MV] ne peuvent prétendre qu'au rétablissement de la servitude de passage conventionnelle de 2 mètres sur la parcelle cadastrée AL [Cadastre 3], leur assurant un passage suffisant pour l'exploitation normale de leur fonds à la fois piétonnier et carrossable pour leurs réseaux et pour l'accès des secours,

- à titre plus subsidiaire, si par extraordinaire une servitude légale de passage devait être fixée,

- dire et juger que M. et Mme [MV] ne peuvent prétendre à la prescription trentenaire de l'assiette n° 2 faute de possession continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque,

- dire et juger non prescrite l'action indemnitaire de la sci Pichawan dès lors que la servitude légale de passage résultera de la décision à intervenir,

- retenir l'assiette indiquée comme solution première par l'expert ou l'assiette alternative proposée par la sci Pichawan, juxtaposée à celle-ci et fixer le montant de l'indemnité liée à cette servitude à un montant de 20.000 €,

- condamner M. et Mme [MV] à verser la somme de 20.000 € à la sci Pichawan,

- à défaut, si la servitude retenue devait être celle désignée par l'expert comme portant le n° 2, fixer le montant de l'indemnité liée à cette servitude à un montant de 110.000 €,

- dire et juger que celle-ci porte non pas sur la parcelle AL [Cadastre 8] mais sur la parcelle AL [Cadastre 9] et limiter sa largeur à 3,5 mètres,

- condamner M. et Mme [MV] à verser la somme de 110.000 € à la sci Pichawan,

- si mieux n'aime encore la cour, si la servitude retenue devait être celle désignée par l'expert comme portant le n° 3, fixer le montant de l'indemnité liée à cette servitude à un montant de 147.000 €,

- condamner M. et Mme [MV] à verser la somme de 147.000 € à la sci Pichawan,

- rappeler à M. et Mme [MV] qu'une servitude de passage légale ne leur octroie aucun droit de stationnement sur l'assiette de celle-ci qui reste la propriété de la sci Pichawan,

- dire et juger que toute infraction constatée par photographie certifiée sera sanctionnée par l'octroi d'une somme de 5.000 € à la sci Pichawan,

- dire et juger que la sci Pichawan est en droit de clôturer sa propriété composée des parcelles AL [Cadastre 8] et [Cadastre 9] sur chacun de ses côtés,

- dire et juger, quelque que soit l'assiette retenue par la cour, que la servitude légale de passage exclut toute servitude de réseaux/canalisation pour fluides, la parcelle AL [Cadastre 4] étant desservie par une servitude de canalisation par la parcelle AL [Cadastre 3] pour l'eau et en aérien pour l'électricité,

- dire et juger la convention du 11 février 2014 signée par M. [R] inopposable à la sci Pichawan,

- dire et juger M. et Mme [MV] irrecevables en leurs demandes nouvelles de raccordement téléphonique et d'eaux,

- à défaut,

- dire et juger que les canalisations et réseaux desservant le fonds [MV] devront exclusivement emprunter le tréfonds de l'assiette de servitude retenue par la cour, à l'exclusion de toute autre assiette,

- à titre reconventionnel,

- dire et juger la sci Pichawan et M. et Mme [DD] recevables et bien fondés en leurs demandes reconventionnelles,

- condamner M. et Mme [MV] à leur verser la somme de 150.000 € à titre de dommages intérêts en réparation des voies de fait commises par eux et du préjudice moral qui en est résulté, outre 14.315 € en réparation de leur préjudice matériel au titre des frais exposés pour faire valoir/préserver leurs droits,

- constater la création de nouvelles vues directes illégales sur le fonds de la sci Pichawan,

- ordonner la destruction de la terrasse et de l'escalier sur une largeur minimum d'1 m 90 dans le respect des règles d'urbanisme (soit 3 mètres dans les faits), le tout sous astreinte de 2.000 € par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir,

- si mieux n'aime la cour, condamner M. et Mme [MV] à déplacer le pare-vue et l'escalier à 1 m 90 de la limite de propriété (mais dans les faits à 3 mètres pour respecter le PLU), et à rendre inaccessible la partie de la terrasse située entre ledit pare-vue et l'escalier et la limite de propriété avec le fonds Pichawan le tout sous astreinte de 2.000 € par jour de retard,

- à défaut, condamner M. et Mme [MV] à verser à la sci Pichawan la somme de 50.000 € en réparation des troubles anormaux du voisinage résultant desdites vues directes liés à l'atteinte à l'intimité et à la perte d'ensoleillement,

- condamner M. et Mme [MV] à cesser tout trouble à leur égard sous astreinte de 1.000 € par jour de retard et/ou par infraction constatée et notamment à :

- retirer la gouttière sur le pignon est,

- retirer tous les éléments accrochés sur le mur de pignon ouest,

- retirer tout ce qui a été fixé et de respecter la limite des 50 cm pour les plantations,

- retirer l'alimentation électrique,

- supprimer l'empiétement résultant des potences de fixation en inox,

- en toutes hypothèses,

- débouter M. et Mme [MV] de leur appel incident et plus généralement de toutes leurs demandes, fins et conclusions,

- condamner M. et Mme [MV] à leur verser la somme de 20.000 € chacun en vertu de l'article 700 du code de procédure civile au titre de leurs frais irrépétibles de première instance et d'appel,

- condamner les mêmes aux entiers dépens d'instance et d'appel lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,

- rejeter toutes demandes, fins et conclusions autres ou contraires aux présentes.

Ils rappellent avoir entrepris, sans succès, des démarches amiables pour officialiser des règles claires de passage le temps des travaux entrepris par leurs voisins qui ont poursuivi lesdits travaux en commettant des voies de fait constatées par de nombreux procès-verbaux d'huissier, aboutissant à la présente bataille judiciaire.

Ils soutiennent à titre principal que M. et Mme [MV] sont irrecevables en leur demande de servitude de passage faute d'avoir attrait à la procédure les propriétaires de la parcelle AL [Cadastre 3] débitrice de la servitude abandonnée qui offrait un passage suffisant d'une largeur de 2 m, que, sur le fond, l'abandon de cette servitude a conduit à un auto enclavement excluant l'établissement d'une servitude légale de passage qui doit par ailleurs se limiter à un accès suffisant à la voie publique et non être étendu à un accès plus commode et, enfin, que la clause de servitude concernant leur parcelle AL [Cadastre 9] insérée dans l'acte des intimés leur est inopposable, leur propre titre ainsi que ceux de leurs prédécesseurs n'ayant jamais été tenus d'une quelconque servitude de cette nature.

Ils soulignent qu'il est erroné de postuler qu'une maison située en milieu urbain exige nécessairement un accès à la voie publique en véhicule toute largeur ou un accès aux véhicules de secours et que le passage sur la parcelle AL [Cadastre 3] depuis la [Adresse 21] bien que 'juste' n'est 'pas impossible' comme en attestent les témoins qui rapportent une circulation de piétons, vélos, voitures, fourgonnettes et bateaux tandis que les man'uvres de pompiers y sont possibles par le passage des dévidoirs de même que l'évacuation à pied des personnes.

A titre subsidiaire, ils soutiennent que le passage le moins dommageable correspond à la proposition n° 1 de l'expert judiciaire qu'il convient de retenir, que, plus subsidiairement, le passage par l'assiette de la proposition n° 2, correspondant au chemin actuellement toléré, n'a jamais été autorisé rendant la possession équivoque empêchant la prescription, que la cour devra statuer sur l'assiette et sur son indemnisation, celle-ci étant d'autant plus justifiée qu'ils envisagent de se clore et d'aménager un jardin avec accès direct à la mer. Ils excluent toute servitude de réseaux pour les fluides, la parcelle AL [Cadastre 4] étant desservie par la parcelle AL [Cadastre 3] pour l'eau et en aérien pour l'électricité.

Enfin, à titre reconventionnel, ils sollicitent la suppression de la terrasse et de l'escalier ayant créé des vues droites et obliques dans leur propriété, la suppression des éléments accrochés en pignon, l'enlèvement du coffret électrique et plus généralement la remise en état de leur propriété endommagée du fait des intimés à l'occasion de leurs travaux et l'indemnisation des troubles anormaux du voisinage à hauteur de la somme de 150.000 €, du préjudice moral à hauteur 80.000 € et des frais de procédure exposés à hauteur de 14.315 €, outre les sommes de 20.000 € chacun au titre des frais irrépétibles.

M. et Mme [MV] exposent leurs demandes et moyens dans leurs dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 8 avril 2022 auxquelles il est renvoyé.

Ils demandent à la cour de :

- confirmer le jugement rendu le 17 mars 2020 par le tribunal judiciaire de Quimper en ce qu'il a :

- constaté que leur parcelle cadastrée section AL [Cadastre 4] située [Adresse 2], est enclavée et que la parcelle cadastrée section AL [Cadastre 8] située [Adresse 1] sur la même commune lui doit une servitude de passage pour cause d'enclave,

- fixé l'assiette de la servitude bénéficiant à la parcelle AL [Cadastre 4] sur la parcelle AL [Cadastre 8] qui commence au bout de la [Adresse 20] telle que cette assiette figure en hachuré sur la photo aérienne Géofoncier avec le cadastre superposé dans l'annexe 1 du rapport d'expertise judiciaire de M. [X] [J] sous l'intitulé '2) chemin toléré',

- ordonné que l'assiette de la servitude de passage soit suffisamment large pour permettre l'accès à leur parcelle AL [Cadastre 4] pour un véhicule de secours et ordonné l'enlèvement de tout obstacle éventuel,

- déclaré irrecevable car prescrite la demande d'indemnité formée par la sci Pichawan et M. et Mme [DD] au titre de la servitude de passage grevant leur fonds,

- rejeté la démolition de la terrasse et de l'escalier construits par M. et Mme [MV],

- autorisé le passage des canalisations d'eau potable et d'alimentation électrique pour desservir la parcelle AL [Cadastre 4] en sous-sol de l'assiette de la servitude de passage admise sur la parcelle cadastrée section AL  [Cadastre 8],

- y ajoutant,

- autoriser le passage des canalisations de tout-à-l'égout et du câble d'alimentation téléphonique et internet pour desservir leur parcelle AL [Cadastre 4] en sous-sol de l'assiette de la servitude de passage admise sur la parcelle AL [Cadastre 8],

- infirmer le jugement en ce qu'il n'a pas autorisé la destruction du muret construit illégalement par la sci Pichawan,

- et statuant à nouveau de ce chef,

- ordonner la démolition du muret édifié par la sci Pichawan et M. et Mme [DD] sans aucune autorisation administrative sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir,

- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté les consorts [MV] de leur demande de dommages et intérêt,

- et statuant à nouveau de ce chef,

- condamner la sci Pichawan et les consorts [DD] à leur payer la somme de 20.000 € en réparation du préjudice subi,

- débouter la sci Pichawan et les consorts [DD] de toutes leurs demandes,

- condamner la sci Pichawan et les consorts [DD] à leur payer la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- les condamner en tous les dépens, incluant les frais d'expertise judiciaire.

Ils soutiennent que l'irrecevabilité fondée sur l'absence à la cause des propriétaires de la parcelle AL [Cadastre 3], sur laquelle existait la servitude abandonnée en 2002, est une demande nouvelle en appel et qu'elle est de ce fait elle-même irrecevable.

Sur le fond, ils rappellent que lors des deux acquisitions en avril et mai 2017, chacune des parties, amies de longue date, avait une parfaite connaissance du passage existant et de la configuration des lieux, que la sci Pichawan a réalisé l'acquisition du n° 12 à des fins de location saisonnière, que le passage du n° 14 ouvrant sur la [Adresse 20] est utilisé depuis plus de 90 ans, ainsi qu'en attestent les nombreux témoignages et les photographies anciennes tandis que la servitude abandonnée sur la parcelle AL [Cadastre 3] était trop étroite, la rendant insuffisante, et jamais utilisée, et que l'enclave est dès lors caractérisée.

Ils ajoutent que leur permis de construire a été validé par les instances administratives, qu'ils demandent à la cour d'appel de valider l'assiette n° 2 correspondant au chemin dit 'toléré' telle qu'elle est proposée par l'expert, permettant le passage des canalisations d'eau, d'électricité, de téléphone et l'implantation du coffret électrique, le tout accessible depuis la voie publique conformément aux nouvelles normes applicables, et que la demande d'indemnisation au titre de cette servitude de passage et de canalisation est prescrite.

Ils soutiennent que les appelants devront supprimer le muret édifié par eux sur la partie de leur parcelle dédiée à l'usage public, outre que ce muret les empêche désormais de faire entrer leur véhicule dans leur garage.

Ils rappellent qu'ils ont déplacé l'escalier et posé les pare-vues aux distances imposées par le jugement du 17 mars 2020 et en retrait de la limite séparative et que la demande de démolition de ces deux ouvrages est irrecevable pour avoir été rejetée par l'instance administrative tout comme sont irrecevables pour être nouvelles en cause d'appel les demandes de retrait des éléments en pignon (gouttières, fils électriques, potences de fixation) ou déplacement de plantations.

Ils relèvent enfin que le harcèlement continu dont ils s'estiment victimes de la part de Mme [DD], doublé d'actes de malveillance (section du fil de téléphone, photos et films intempestifs avec une caméra, menaces, injures, propos racistes à l'égard des ouvriers du chantier) appellent une indemnisation qu'ils chiffrent à 20.000 €.

MOTIFS DE L'ARRÊT

A titre liminaire, il convient de rappeler que l'office de la cour d'appel est de trancher le litige et non de donner suite à des demandes de 'constater', 'dire' ou 'dire et juger' qui ne constituent pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile mais la reprise des moyens censés les fonder.

1) Sur l'irrecevabilité des prétentions principales

La sci Pichawan et M. et Mme [DD] invoquent l'article 122 du code de procédure civile pour soutenir que M. et Mme [MV] sont irrecevables en leur demande de servitude légale de passage pour cause d'auto-enclave faute d'avoir appelé à la cause les propriétaires de la parcelle AL [Cadastre 3] sur laquelle leur propriété disposait jusqu'au 14 décembre 2002 d'une servitude conventionnelle de passage à laquelle il a été renoncé.

M. et Mme [MV] estiment que cette fin de non-recevoir formulée par les appelants en cause d'appel constitue une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile dès lors que la sci Pichawan et M. et Mme [DD] ont évoqué en 1ère instance l'abandon de la servitude de passage sur la parcelle AL [Cadastre 3] sans toutefois appeler à la cause les propriétaires de cette parcelle.

En droit, il résulte des articles 122 et 124 du code de procédure civile dispose que 'Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit à agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée'.

Et que 'Les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que l'irrecevabilité ne résulterait d'aucune disposition expresse'.

Au cas particulier, le litige soumis à la cour implique d'examiner si la parcelle AL [Cadastre 4] appartenant à M. et Mme [MV] est enclavée et dans l'affirmative quelle desserte est susceptible de lui être octroyée, ce qui relève d'un examen de l'affaire au fond, à l'occasion duquel l'appel à la cause du propriétaire d'un fonds susceptible de devenir servant ' qui n'est pas une exception de procédure mais un élément du débat au fond ' peut être si nécessaire lui-même examiné.

La demande d'irrecevabilité de l'action de M. et Mme [MV] sera rejetée.

2) Sur la revendication d'un droit de passage

2.1) Sur l'état d'enclave

La sci Pichawan et M. et Mme [DD] soutiennent que l'auteur de M. et Mme [MV] qui a renoncé en 2002 à la servitude de passage par la parcelle AL [Cadastre 3] débouchant sur la [Adresse 21] s'est auto-enclavé, faisant obstacle à l'établissement d'une servitude légale sur leur propre fonds AL [Cadastre 8] et AL [Cadastre 9] au profit de la parcelle AL [Cadastre 4] de M. et Mme [MV], conduisant ces derniers à devoir rétablir celle qui a été abandonnée, qui est de nature à assurer un passage suffisant pour l'exploitation normale du fonds à la fois piétonnier et carrossable ainsi que pour les réseaux de toute nature et pour l'accès des secours.

M. et Mme [MV] soutiennent que les propriétaires successifs du [Adresse 2] ont toujours utilisé le passage ouvrant sur la [Adresse 20], adresse qui a toujours été celle du bien tandis que le droit de passage par la [Adresse 21] de 2 mètres de largeur était inadapté au passage de véhicules à moteur et encore moins de véhicules de secours.

En droit, les articles 682, 683 et 684 du code civil, siège du régime juridique des servitudes, disposent respectivement que :

'Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée aux dommages qu'il peut occasionner.'

'Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. Néanmoins il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.'

'Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes. Toutefois dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.'

Il est de jurisprudence constante que l'existence d'un état d'enclave peut résulter d'une desserte insuffisante du fonds et que celle-ci s'apprécie au regard de la configuration des lieux au jour où il est statué d'après les circonstances dans lesquelles l'enclave alléguée a été constituée.

Si un simple souci de commodité ou de convenance ne permet pas de caractériser l'insuffisance d'une issue sur la voie publique, inversement, un fonds est enclavé lorsque l'accès qui pourrait le desservir s'avère en réalité impraticable ou lorsque des véhicules de secours voire des véhicules d'entreprise ne peuvent accéder à un fonds dominant sans passer en partie sur la parcelle contigüe, dès lors que cet accès correspond de nos jours à un usage normal du fonds destiné à l'habitation.

Autrement dit, l'usage normal d'un fonds commande d'en permettre l'accès vers la voie publique non seulement pour les piétons ou les véhicules de petit gabarit mais aussi pour les véhicules de secours de type camion de pompiers, ambulance, camionnette de dépannage ou de livraison, lesquelles peuvent présenter un certain gabarit, le tout peu important que certaines habitations d'un même quartier en soient dépourvues en raison de leur configuration propre. Contrairement à ce que soutiennent les appelants, même en milieu urbain, le fait de pouvoir accéder à une maison d'habitation au moyen d'un véhicule automobile répond à l'usage normal d'un fonds et aux nécessités de la vie moderne (déménagement, transport de malades, de blessés, travaux de construction...).

L'usage normal d'un fonds commande également qu'il puisse être alimenté en eau, en électricité, en téléphone et réseaux informatiques.

L'appréciation d'un état d'enclave relève du pouvoir souverain des juges du fond.

Au cas particulier, il résulte de l'acte notarié d'acquisition du 10 avril 2017 de M. et Mme [MV] que 'l'accès à la maison consiste en un droit de passage légal sur la parcelle cadastrée section AL [Cadastre 9] à raison de l'état d'enclave de l'immeuble vendu, lequel passage se confond avec le débouché du chemin côtier courant le long du littoral au sud de la parcelle vendue et traversant l'immeuble vendu d'est en ouest et les immeubles voisins, pour un passage ouvert au public'.

Il résulte également de l'acte authentique du 14 décembre 2002 que Mme [F], auteur de Mme [C], elle-même auteur de M. et Mme [MV], avait renoncé à la servitude de passage conventionnel attachée à la parcelle AL [Cadastre 4] et située au nord, ceci en échange d'une contenance de 3 ca à prendre dans la parcelle cadastrée section G [Cadastre 12], la servitude de canalisation d'eau permettant à la parcelle AL [Cadastre 4] de rejoindre la [Adresse 21] étant toutefois demeurée inchangée.

Enfin, le titre de propriété de la sci Pichawan ne contient aucune clause de servitude en qualité de fonds servant à l'égard du fonds de M. et Mme [MV].

Ainsi, en l'état des titres, la parcelle AL [Cadastre 4] n'a pas d'accès direct à la voie publique. Elle est enclavée.

Il importe dès lors de déterminer si cet état d'enclave résulte, comme le soutiennent la sci Pichawan et M. et Mme [DD], de l'abandon en 2002 de la servitude de passage existant sur le fonds AL [Cadastre 3], auquel cas une enclave volontaire est de nature à faire obstacle à toute autre servitude de passage ou bien si cet état d'enclave lui préexistait, auquel cas le fonds AL [Cadastre 4] est susceptible de prétendre à une servitude légale de passage sur un fonds voisin.

Ainsi que cela résulte du rapport d'expertise de M. [J] déposé le 26 avril 2019, le passage situé au nord débouchant sur la [Adresse 21] est insuffisant pour la desserte automobile. L'expert précise que la servitude de passage à travers la propriété de la sci Pichawan s'impose pour 'insuffisance de largeur de la servitude abandonnée au nord'.

De fait, ainsi que cela résulte encore du plan cadastral annexé, le passage mesure 2 mètres de large et son entrée est enserrée entre 2 murs de bâtiments, l'un situé sur la parcelle AL [Cadastre 3] et l'autre sur la parcelle contiguë AL [Cadastre 7], de sorte que l'assiette du passage est rendue impraticable à la circulation automobile sans risque majeur d'accrochage entre ces deux murs, même pour des véhicules de petit gabarit.

La sci Pichawan et M. et Mme [DD] n'en disconviennent du reste pas lorsqu'ils tentent de démontrer qu'une desserte piétonnière devrait être déclarée satisfactoire pour le fonds de M. et Mme [MV] ou encore lorsqu'ils donnent une liste de véhicules dont les gabarits seraient compatibles avec cette largeur ou qu'ils versent la photographie du pont sur la commune de Treffiagat dont l'accès est limité à 2 mètres de large, mais entre 2 plots à l'entrée, ce qui ne correspond pas du tout à la configuration du couloir d'accès de la [Adresse 21] bordé de murs .

Il s'ensuit que l'état d'enclave de la parcelle AL [Cadastre 4] ne résulte donc pas de l'abandon d'une servitude inopérante, mais résulte de l'insuffisance de celle-ci qui ne permettait pas une desserte complète du fonds AL [Cadastre 4], son abandon ayant de facto été sans effet sur l'état d'enclave qui lui préexistait et qui avait du reste justifié depuis les années 60 le recours à un passage par un chemin depuis la parcelle AL [Cadastre 9] pratiqué pour rendre possible cette desserte complète.

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu l'état d'enclave de la parcelle AL [Cadastre 4].

2.2) Sur l'assiette de la servitude et son usage

L'article 685 du code civil énonce que 'L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu'.

L'article 2261 du code civil dispose que 'Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire'.

Autrement dit, dès lors qu'il est établi qu'un fonds est enclavé, les propriétaires de ce fonds dominant peuvent se prévaloir d'une servitude légale de passage pour cause d'enclave et prescrire l'assiette de la servitude par trente ans d'usage continu.

La détermination de l'assiette d'une servitude de passage relève du pouvoir souverain des juges du fond.

Au cas particulier, des attestations et des photographies aériennes prises à différentes époques démontrent l'existence d'un accès au [Adresse 2] par un chemin traversant la parcelle AL [Cadastre 9] de la sci Pichawan.

Ainsi, Mme [D] [G] atteste de ce que ses parents possédaient la propriété située au [Adresse 1], qu'y ayant vécu, Mme [H] [N] [F] était leur voisine propriétaire de la maison du n° 14, que celle-ci a toujours accédé en voiture à sa propriété par 'le bout de la [Adresse 20], juste après le portail de la maison de mes parents', que cet accès carrossable est très ancien, puisqu'il était déjà là avant la construction de la maison de mes parents dans les années 1960, qu'elle 'n'a jamais entendu parler de problème de droit de passage, ni de quelque querelle que ce soit entre ses parents et les [F]'.

M. [T] [G] qui a habité la maison du n° 12 avec ses parents atteste également que pour accéder à leur maison, M. et Mme [F] 'passaient depuis toujours devant chez nous, l'accès n'ayant jamais changé'.

M. [W] [G], qui a passé son enfance dans la maison du [Adresse 1] atteste que 'les [F], [Adresse 2], accédaient à leur propriété par un chemin situé à environ 7 mètres devant le portail de chez mes parents... Nos deux familles ont toujours vécu dans l'harmonie sans querelle et personne n'a jamais remis en question ce droit de passage qui existe depuis plusieurs décennies, avant même que mon père construise sa maison dans les années 60.'

M. [L] [F], dont la mère était propriétaire du [Adresse 2], atteste que l'entrée principale de la propriété a toujours été le côté Sud, qu'il n'y a jamais eu de restriction de passage de ce côté de la part de la famille [G], que sa famille a utilisé cette entrée Sud avec les véhicules à la fin des années 60 et d'une manière définitive dès 1973, qu'il n'y a jamais eu de tension ou problème entre les deux familles.

M. [I] [F] qui a résidé au [Adresse 2] atteste qu'il n'y a jamais eu de problème de relations avec les propriétaires du [Adresse 1] et surtout pas pour l'accès à la maison.

Enfin, M. [B] [V], ayant fréquenté la commune de Lesconil comme résident secondaire, atteste avoir toujours connu l'accès à la maison de [I] et [H] [N] [F] au [Adresse 2] et que cet accès n'a pas changé avec la propriétaire suivante, Mme [S] [C].

Si, par attestation du 20 août 2018, les consorts [R], auteurs de la sci Pichawan ont pu attester n'avoir jamais autorisé un quelconque passage sur la propriété du n° 12 en ces termes : 'Nous n'avons jamais autorisé par écrit comme par oral, un quelconque passage sur le terrain attribué au [Adresse 1] notre ancienne propriété. 'toujours été fermée par une chaîne, interdisant l'accès à toute personne non autorisée', cette absence d'autorisation explicite est inopérante puisque le passage était pratiqué sans qu'ils n'aient jamais opposé la moindre contestation, la fermeture avec une chaîne ne concernant pas l'entrée du n° 14 mais l'entrée du n° 12.

Mme [O] [G] née [E], propriétaire en indivision avec M. [A] [G] de la parcelle AL [Cadastre 9] de 1940 au 1er juin 2018, date de la donation à la sci Pichawan, atteste également formellement n'avoir jamais autorisé le passage sur la parcelle AL [Cadastre 9].

Mais ce qu'il importe de relever, c'est qu'elle ne s'y est jamais opposée non plus.

De même, 2 photographies, l'une prise en 1939 (pièce [MV] n° 34), l'autre en 1964 (pièce [MV] n° 35), de la propriété sise [Adresse 2] montrent que l'accès se faisait déjà par le passage aujourd'hui contesté par M. et Mme [DD], et ce, bien avant la construction de la maison aujourd'hui propriété de la sci Pichawan.

Il est produit d'autres photographies décrivant parfaitement et depuis des décennies la situation de la propriété des consorts [MV] (pièces [MV] 52 à 56 et 59 à 65).

De sorte que, sous le bénéfice de ces témoignages et photographies, qui sont parfaitement concordants, c'est à raison que le premier juge a considéré que la possession était continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire au sens de l'article 2261 du code civil sur le chemin toléré et que M. et Mme [MV] ainsi que leurs auteurs avaient valablement prescrit l'assiette de la servitude pratiquée sans équivoque au vu et au su de tous depuis plus de 30 ans et correspondant à la proposition n° 2 de l'expert judiciaire.

Il sera également relevé que les nombreuses photographies versées au dossier de la procédure d'appel montrent que l'adresse postale de la propriété de M. et Mme [MV] est fixée au n° 14 de la [Adresse 20] et qu'une numérotation en ce sens est matérialisée par l'apposition d'une plaque sur fond bleu mentionnant le chiffre 14 en blanc, sans que, pareillement, cette adresse postale suscite une quelconque opposition de quiconque depuis l'origine.

Le tribunal en a justement conclu qu'un usage trentenaire continu et non équivoque de l'assiette du droit de passage par le sud de la parcelle AL [Cadastre 9] à partir du bout de la [Adresse 20], correspondant à la solution numéro 2 de l'expert, est démontré.

Le jugement sera confirmé sur ce point.

L'assiette de cette servitude se situe toutefois non pas sur la parcelle AL [Cadastre 8] comme mentionné à la première décision par suite d'une erreur de plume mais sur la parcelle AL [Cadastre 9] en démarrant au bout de la [Adresse 20] et figurant en hachuré n° 2 sur la photo aérienne Géofoncier produite par l'expert judiciaire.

Sa largeur sera fixée à 3,5 m à partir du pied de muret actuellement existant sur la parcelle AL [Cadastre 9], que celui-ci soit maintenu ou enlevé selon ce qui sera décidé par l'autorité compétente, de sorte à permettre un accès tous usages.

Elle devra être libre de tout obstacle.

Le stationnement n'y sera pas autorisé, le fonds demeurant appartenir à la sci Pichawan. Il n'y a néanmoins pas lieu à faire droit à la demande de dire et juger que toute infraction constatée par photographie certifiée sera sanctionnée par l'octroi d'une somme de 5.000 € à la sci Pichawan, cet incident étant hypothétique.

L'entretien est à la charge de ceux qui l'utiliseront, à savoir M. et Mme [MV], propriétaires du fonds dominant cadastré section AL [Cadastre 4].

2.3) Sur le droit de se clore

La sci Pichawan revendique le droit de clôturer sa propriété composée des parcelles AL [Cadastre 8] et [Cadastre 9].

En application de l'article 647 du code civil, tout propriétaire bénéfice du droit de se clore.

Néanmoins, le droit de se clore ne peut s'exercer que sous la r