CA Douai, 30 déc. 2022, RG 22/02335
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 22/02335 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UVFH
N° de Minute : 2348
Ordonnance du vendredi 30 décembre 2022
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [L] [C]
né le 21 Avril 1993 à TIZI OUZOU - ALGERIE
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]
absent, représenté par Me DEBERDT Alban avocat commis d'office
INTIMÉ
M. LE PREFET DU NORD
dûment avisé, absent non représenté
M. le procureur général dûment convoqué, absent
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Laure BERNARD, à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assistée de Aurélie DI DIO, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 30 décembre 2022 à 14 h 00
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 30 décembre 2022 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'ordonnance rendue le 28 décembre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [L] [C] ;
Vu l'appel motivé interjeté par Maître [R] [Y] venant au soutien des intérêts de M. [L] [C] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 29 décembre 2022 ;
Devant la cour, M. [L] [C] n'a pas comparu ayant été conduit à l'aéroport en raison d'un vol prévu ;
Le conseil de M. [L] [C] a repris les moyens de l'acte d'appel et s'en est rapporté quant à l'éloignement ce jour de M. [L] [C] ;
MOTIVATION
Attendu que M. [L] [C] a été éloigné à destination de Alger par le vol N°AF1854 comme l'atteste le procès-verbal en date du 30 décembre 2022, joint à la procédure ;
Attendu qu'il n'y a plus rien à juger, la procédure de prolongation de la rétention administrative étant devenue sans objet ;
En l'absence de M. [L] [C] lors du prononcé de la décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d'un interprète ;
PAR CES MOTIFS
Déclare l'appel recevable ;
Constate qu'il est devenu sans objet ;
Aurélie DI DIO, Greffière
Laure BERNARD,
N° RG 22/02335 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UVFH
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE rendue le vendredi 30 décembre 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R.743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
- M. [L] [C]
- par truchement téléphonique 'interprète en tant que de besoin
nom de l'interprète
- décision notifiée à M. [L] [C], à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Alban DEBERDT le
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille le 30 Décembre 2022
- décision communiquée à M. le preocureur général le 30 Décembre 2022
- copie au Juge des libertés et de la détention de LILLE
Le greffier le 30 Décembre 2022
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