CA Pau, 2 janv. 2023, RG 19/00006
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE PAU
2ème chambre civile - Section 1
Dossier : N° RG 19/00006 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HD5B
Minute n° 2023/1
ORDONNANCE FIXANT UN COMPLEMENT DE PROVISION
Nous, Philippe DARRACQ, Magistrat chargé du contrôle des expertises de 2ème chambre civile - Section 1 de la Cour d'Appel de Pau
Vu les décisions en date des 26 Novembre 2020, 07 avril 2021 et 13 décembre 2022 dans l'affaire opposant
SAS AGOUR, représentée par Me Patrick BAFFIN de la SELARL CABINET ESPACE DROIT, avocat au barreau de TARBES,
à
SARL SODEVA TDS, représentée par Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU
fixant
DATE LIMITE DEPOT RAPPORT: 17 Avril 2023
MONTANT DE LA CONSIGNATION : 4.500 Euros
CONSIGNATAIRE : S.A.S. AGOUR
désignant Monsieur [U] [R] en qualité d'expert.
Vu le courriel en date du 27 décembre 2022 de Monsieur [U] [R] nous informant que la provision allouée par la décision précitée sera insuffisante eu égard aux opérations à venir.
Vu l'article 280 du code de procédure civile,
Vu l'état de frais prévisionnel d'expertise remis par l'expert,
Vu l'absence d'observations des conseils des parties, dans le délai imparti, quant à la demande de consignation complémentaire à eux adressée par l'expert,
Disons qu'il convient de fixer une provision complémentaire.
PAR CES MOTIFS
Fixons à : cinq mille cent quarante deux euros et quarante quatre centimes (5.142,44 €)
la provision complémentaire que la S.A.S. AGOUR devra consigner au Greffe de la présente cour d'appel, à l'ordre du Régisseur d'avnces et de recettes de la Cour d'Appel de Pau, avant le 10 février 2023
PAU, le 02 janvier 2023
Le Magistrat chargé du contrôle
des expertises
PH. DARRACQ
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