CA Amiens, 29 déc. 2022, RG 22/05421
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AMIENS
Chambre du contentieux
de la tarification
[Courriel 5]
Minute n° 99
Acte de saisine du : 10 Novembre 2022
RG : N° RG 22/05421 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IUBN
Décision attaquée : de CARSAT PAYS DE LA [Localité 3] en date du 28 Avril 2021
Société [4]
Salarié : M. [C] [G] (AT)
Représentée par Me Renaud GUIDEC de la SELARL DENIGOT - SAMSON - GUIDEC, avocat au barreau de NANTES
APPELANTE
Organisme [2]
INTIMEE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu la réinscription du dossier RG n° 21/03032 suite à un retrait du rôle du 17 décembre 2021,
Vu le courrier enregistré au greffe le 10 novembre 2022, dans lequel Me [X] [F] indique vouloir se désister de son recours,
Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, le requérant conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance de la société [4] ;
Le disons parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Disons que la demanderesse conservera la charge des dépens, sauf meilleur accord entre les parties.
Fait à [Localité 1], le 29 Décembre 2022
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
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