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CA Caen, 18 mai 2022, RG 22/00132


Vérifier : CA Caen, 18 mai 2022, RG 22/00132 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/05/2022
Numéro
22/00132
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
Chambre sociale section 1
Type
Ordonnance
Id
63b6771aa853827c9026d076

Texte de la décision

1,338 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre sociale section 1

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 22/00132 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G5CU

Association BATIMENT CFA NORMANDIE Prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Brice paul BRIEL, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

Monsieur [R] [B] Monsieur [R] [B] exerce la profession de directeur d'u

n [Adresse 6] (CFA)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Elise BRAND, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 24247

INTIME

Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,

Attendu que L'association BATIMENT CFA NORMANDIE, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 30 Décembre 2021 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons L'association BATIMENT CFA NORMANDIE aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 5], le 18 Mai 2022

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

L. DELAHAYE

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