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CA Caen, 18 mai 2022, RG 22/00314


Vérifier : CA Caen, 18 mai 2022, RG 22/00314 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/05/2022
Numéro
22/00314
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
Chambre sociale section 1
Type
Ordonnance
Id
63b6771da853827c9026d089

Texte de la décision

1,828 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre sociale section 1

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 22/00314 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G5RK

S.A.S. SAS ETS MAURICE THEAUD SA agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentée par Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 7118

S.A.S. SAS SPHERE (M. [C] [I]) agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 7118

S.A.S. SAS STURNO (SOCIÉTÉ DES TRAVAUX URBAINS ET RURAUX NATIONAUX ET OCCIDENTAUX) agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 7118

APPELANTES

Monsieur [G] [P]

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIME

Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,

Attendu que, La société ETABLISSEMENTS MAURICE THEAUD, La société SPHERE, La société STURNO, appelantes, se désistent de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVRANCHES en date du 26 Janvier 2022 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons La société ETABLISSEMENTS MAURICE THEAUD, La société SPHERE et La société STURNO aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 6], le 18 Mai 2022

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

L. DELAHAYE

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