CA Metz, 22 déc. 2022, RG 22/00889

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 2022

Nous, Géraldine GRILLON, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz,

Dans l'affaire N° RG 22/00889 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F35J ETRANGER entre :

Le procureur de la République

Et

M. [M] [L]

né le 02 Mars 1992 à NANGARHAR EN AFGANISTAN

de nationalité Afghane

Sans domicile connu en France

Actuellement en rétention administrative.

Vu l'ordonnance rendue le 21 décembre 2022 à 12h30 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire ordonnant la remise en liberté immédiate de M. [M] [L] à l'issue des formalités administratives au centre de rétention administrative de [1] et notifiée le même jour à 12h44 à M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz ;

Vu l'appel de cette décision de M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 21 décembre 2022 à 17h10, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 17h21 ;

Vu la demande d'effet suspensif de l'appel de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ;

Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à M. [M] [L] le 21 décembre 2022 à 17h50 avec indication des modalités et du délai des observations en réponse à la demande de déclaration suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande,

Vu les notifications du recours suspensif du 21 décembre 2022 effectuées par le parquet:

- à M. [M] [L] à 17h50

- à Me Julien GRANDCLAUDE, avocat au barreau de Metz, conseil de M. [M] [L], par courriel à 17h21

- au préfet de la Cote d'Or, par courriel le même jour

Constatant l'absence d'observations faite par l'étranger ou son conseil dans le délai prévu à l'article R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

SUR CE,

Vu les articles L 743-21 et L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

L'appel du ministère public a été formé dans le délai de 10 heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République.

Monsieur [L] ne dispose pas d'un domicile stable sur le territoire français. Par ailleurs, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 20 avril 2022 suivie d'une assignation à résidence administrative le 21 juin 2022 qui a donné lieu à un procès-verbal de carence le 30 juin 2022. Il ne dispose pas d'un passeport en cours de validité.

Il se déduit de ces éléments que Monsieur [L] est démuni de garanties de représentation effectives.

En conséquence, il convient de faire droit à la demande d'effet suspensif de l'ordonnance de remise en liberté rendue par le juge des libertés et de la détention le 21 décembre 2022.

PAR CES MOTIFS