CA Orléans, 4 janv. 2023, RG 22/02404

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE DES URGENCES

COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS :

Me Estelle GARNIER

ARRÊT RECTIFICATIF du 4 JANVIER 2023

n° : 20/23 - RG 22/02404

n° Portalis DBVN-V-B7G-GVFC

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement, Tribunal Judiciaire de BLOIS, en date du 19 janvier 2022, RG 21/02577, n° Portalis DBYN-W-B7F-D5WG ;

DECISION EN APPEL : Arrêt, Cour d'Appel d'ORLÉANS, chambre des Urgences, en date du 5 octobre 2022, RG 22/00510, n° Portalis DSBVN-V-B7G-GQ66, minutez n° 307/22 ;

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE : timbre fiscal dématérialisé n°: exonération

Madame [E] [M], demanderesse à la requête en omission de statuer

[Adresse 2]

représentée par Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLÉANS

INTIMÉS : timbre fiscal dématérialisé n°: exonération

Monsieur [D] [V], défendeur à la requête en omission de statuer

[Adresse 1]

non constitué

Monsieur [L] [V], défendeur à la requête en omission de statuer

[Adresse 1]

non constitué

' Déclaration d'appel en date du 20 octobre 2022

' Ordonnance de clôture du 14 juin 2022

' Requête en omission de statuer en date du 20 octobre 2022

Lors des débats, à l'audience publique du 14 decembre 2022, Monsieur Michel Louis BLANC, Président de Chambre, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ;

Lors du délibéré :

Monsieur Michel BLANC, président de chambre,

Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller,

Madame Laure Aimée GRUA, conseiller,

Greffier : Madame Mireille LAVRUT, faisant fonction de greffier lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe ;

Arrêt : prononcé le 4 janvier 2023 par mise à la disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Attendu que par un arrêt en date du 5 octobre 2022, la cour d'appel de céans confirmait le jugement dont appel, sauf sur certains points ;

Attendu qu'il avait été demandé à la cour, par les conclusions de la partie appelante, de rectifier le dispositif du jugement entrepris en ce qu'il avait condamné [D] [V] et [L] [V] à payer à [E] [M] la somme de 100 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et de préciser que le montant de la condamnation ainsi prononcée est de 1000 € conformément aux dispositions du jugement ;

Attendu que par une requête déposée au greffe le 20 octobre 2022, [E] [M] sollicite la rectification en ce sens de l'arrêt du 5 octobre 2022 ;

Attendu que [D] [V] et [L] [V] n'ont pas formé d'observations ;

Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt dont s'agit ainsi qu'il l'est sollicité par la requête ;

PAR CES MOTIFS :