Cass., 5 janv. 2023, n° 22-16.769

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[V]

Pourvoi n°
: H 22-16.769

Demandeur(s)
: Mme [J]

Avocat(s)
: la SCP Spinosi

Défendeur(s)
: M. [E], ès qualités et autre

Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez

Ordonnance
: 50046

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [P] [J], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 24 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2022 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [G] [E], domicilié [Adresse 1],
ès qualités de mandataire liquidateur de l'association [Adresse 3],

2°/ à la communauté de communes de l'Alta Rocca, établissement public, dont le siège est [Adresse 5].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 5 janvier 2023