Cass., 5 janv. 2023, n° 22-16.888

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[D]

Pourvoi n°
: M 22-16.888

Demandeur(s)
: la société GDM 95

Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeur(s)
: Mme [X] et autre

Ordonnance
: 50067

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société GDM 95, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 25 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de Versailles
(16e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [H] [X] épouse [W],

2°/ à M. [J] [W],

tous deux domiciliés [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 5 janvier 2023