Cass., 5 janv. 2023, n° 22-12.795

COUR DE CASSATION
Première présidence

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ORejRad

Pourvoi n° : N 22-12.795
Demandeur : la société Locatelli
Défendeur : la société Roc Aménagement
Requête n° : 743/22
Ordonnance n° : 90028 du 5 janvier 2023

ORDONNANCE

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ENTRE :

la société Roc Aménagement, ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Locatelli, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 1er décembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 22 juin 2022 par laquelle la société Roc Aménagement demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 28 février 2022 par la société Locatelli à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Grenoble, dans l'instance enregistrée sous le numéro N 22-12.795 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont fait l'objet d'une exécution non contestée.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

EN CONSÉQUENCE :

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 5 janvier 2023

Le greffier lors de la mise à disposition,
Le conseiller délégué,

Léonor Cathala
Michèle Graff-Daudret