CA Caen, 9 juin 2022, RG 19/01973

AFFAIRE : N° RG 19/01973 - N° Portalis DBVC-V-B7D-GLNT

 Code Aff. :

ARRET N°

EG

ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 20 Mai 2019 - RG n° 16/01161

COUR D'APPEL DE CAEN

Chambre sociale section 3

ARRÊT DU 09 JUIN 2022

APPELANTE :

[4]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Dispensée de comparaître en vertu des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.

INTIMEE :

Société [5]

Zone Industrielle

[Adresse 8]

[Localité 1]

Ayant pour conseil Me Michel PRADEL, avocat au barreau de PARIS

En l'absence de Monsieur le représentant de la [6] régulièrement avisé selon l'article R 142-29 du code de la sécurité sociale

DÉBATS : A l'audience publique du 30 mai 2022 tenue par Mme CHAUX, Président de chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme ALAIN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme CHAUX, Président de chambre,

Mme ACHARIAN, Conseiller ,

M. LE BOURVELLEC, Conseiller,

ARRÊT prononcé publiquement le 09 juin 2022 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinea de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, président, et Mme GOULARD, greffier

Par courriel en date du 7 décembre 2021, la [4] indique qu'elle se désiste de l'appel qu'elle avait formé à l'encontre d'un jugement rendu le 20 mai 2019 par le tribunal de grande instance de CAEN concernant l'opposabilité des arrêts de travail , soins ou autres frais médicaux concernant l'accident de travail dont a été victile Mme [T] [N] .

Elle sollicite également une dispense de comparution conformément aux articles 946 et 446-1 du code de procédure civile à laquelle la Cour y fait droit .

En l'absence d'appel incident ou de demande incidente , l'acceptation de l'intimée n'est pas nécessaire .

PAR CES MOTIFS