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CA Caen, 4 mai 2022, RG 20/01942


Vérifier : CA Caen, 4 mai 2022, RG 20/01942 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/05/2022
Numéro
20/01942
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
Chambre sociale section 1
Type
Ordonnance
Id
63b7cca76b63637c907b795b

Texte de la décision

1,398 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

Chambre sociale section 1

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 20/01942 - N° Portalis DBVC-V-B7E-GTFG

S.A.S.U. LE PHENIX prise en la personne de sa Présidente, Madame A. [K], domiciliée en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Hervé CHEREUL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2170789

APPELANT

Madame [I] [W]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Nathalie LAILLER, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 200106

INTIME

Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,

Attendu que la S.A.S.U. LE PHENIX, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Caen en date du 07 Septembre 2020 ;

Attendu que ce désistement est intervenu après qu'un échange de conclusions au fond ait eu lieu devant le Conseiller de la mise en état ; que Madame [I] [W] a par conclusions déposées le 04 Avril 2022 accepté le désistement,

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Fait à [Localité 4], le 04 Mai 2022

Le Magistrat de la Mise en Etat

L. DELAHAYE

Copie adressée aux

avocats

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