CA Caen, 29 juin 2022, RG 21/00362
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 21/00362 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GVZ5
La CONGREGATION DES SOEURS DE LA CHARITE DE LA PROVIDENCE DE RUILLE SUR LOIR
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Valérie LE BRAS, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier 16460
APPELANTE
La FONDATION NORMANDIE GENERATIONS
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Serge DESDOITS, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier C100204
INTIMEE
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que La CONGREGATION DES SOEURS DE LA CHARITE DE LA PROVIDENCE DE RUILLE SUR LOIR prise en la personne de son représentant légal, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ d'[Localité 5] en date du 14 Janvier 2021 ;
Que ce désistement a été accepté par La FONDATION NORMANDIE GENERATIONS
prise en la personne de son représentant légal ; intimée,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons La CONGREGATION DES SOEURS DE LA CHARITE DE LA PROVIDENCE DE RUILLE SUR LOIR prise en la personne de son représentant légal aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 6], le 29 Juin 2022
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
G. GUIGUESSON
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