CA Caen, 22 juin 2022, RG 21/01328
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale section 1
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 21/01328 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GX4Z
Association AGS CGEA
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Xavier ONRAED, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier AGS0581
APPELANT
Monsieur [B] [S]
[Adresse 1]
SO168 ENGLAND
Représenté par Me Emmanuel LEBAR, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 16/3175
Maître [E] [Z] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SARL CHESTERFIELD »
[Adresse 5]
[Localité 2]
INTIMES
Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que L'AGS CGEA de Rouen, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de COUTANCES en date du 13 Avril 2021 ;
Attendu que ce désistement est intervenu après qu'un échange de conclusions au fond ait eu lieu devant le Conseiller de la mise en état ; que Monsieur [B] [S] a accepté le désistement par conclusions déposées au greffe le 03 Juin 2022,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens
Fait à [Localité 6], le 22 Juin 2022
Le Magistrat de la Mise en Etat
L. DELAHAYE
Copie adressée aux
avocats
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