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CA Caen, 4 mai 2022, RG 21/02139


Vérifier : CA Caen, 4 mai 2022, RG 21/02139 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/05/2022
Numéro
21/02139
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
2ème Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
63b7ccb36b63637c907b79b5

Texte de la décision

1,464 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 21/02139 -

Affaire

Monsieur [J] [U] [L] [S] [Y]

Madame [E] [O] [H] [T]

C/

SIP [Localité 10], réf : TH 2015 2016 -

ACTION LOGEMENT SERVICES, réf : 00904752 -

[5], réf : 10000335100, 10000326764 -

[2], réf : 55101602164 -

[7], réf : 96630000 -

SIP de [Localité 8], réf : TH 2015 -

[6], réf : 00602054864 -

[9], réf : 5026439209 4034017363848 -

[11], réf : 698375642245, 28927000097098 -

[3], réf : [XXXXXXXXXX01], 41411881331100 -

[12], réf : 1554734136 -

CONSUMER FINANCE [2], réf : 55101602164 -

INTRUM [9], réf : 5026439209 4034017363848 -

[11], réf : 698375642245, 28927000097098 -

NEUILLY CONTENTIEUX [3], réf : [XXXXXXXXXX01], 41411881331100 -

Nous, F. EMILY, Président de Chambre, délégué du Président,

Attendu que Monsieur [J] [U] [L] [S] [Y] et Madame [E] [R] [T], appelants, se désistent de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal d'Instance de CAEN en date du 24 Juin 2021 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants, 400 et suivants du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Rappelons que la procédure est sans dépens.

Fait à [Localité 4], le 04 Mai 2022

Le Magistrat

F. EMILY

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.