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CA Caen, 11 mai 2022, RG 21/02806


Vérifier : CA Caen, 11 mai 2022, RG 21/02806 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/05/2022
Numéro
21/02806
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
Chambre sociale section 1
Type
Ordonnance
Id
63b7ccb66b63637c907b79ce

Texte de la décision

1,352 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre sociale section 1

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 21/02806 - N° Portalis DBVC-V-B7F-G3GI

S.A.S. TRESCAL La société TRESCAL venant aux droits et obligations de la SAS A+ METROLOGIE.

N° SIRET : 562 047 050 00660

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 3]

[Adresse 2]

le Caracas

[Localité 5]

Représentée par Me Anne QUENTIER, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

Madame [V] [H]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Thomas DOLLON, avocat au barreau de CHERBOURG

INTIMEE

Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,

Attendu que La société TRESCAL, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHERBOURG EN COTENTIN en date du 08 Septembre 2021 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons La société TRESCAL aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 6], le 11 Mai 2022

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

L. DELAHAYE

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