Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Caen, 18 mai 2022, RG 21/03197


Vérifier : CA Caen, 18 mai 2022, RG 21/03197 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/05/2022
Numéro
21/03197
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
1ère Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
63b7ccb86b63637c907b79ee

Texte de la décision

1,864 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 21/03197 - N° Portalis DBVC-V-B7F-G4B2

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 2] pris en la personne de son syndic le Cabinet BILLET-GIRAUD PERE ET FILS,

pris en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me David DREUX, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 14/094

APPELANTE

La S.A.R.L. L'ECLIPSE

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20220015

La S.A. AXA FRANCE IARD

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Caroline BOT, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier 16/14

INTIMEES

Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 2] pris en la personne de son syndic le Cabinet BILLET-GIRAUD PERE ET FILS,

pris en la personne de son représentant légal, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ de CHERBOURG EN CONTENTIN en date du 30 Août 2021 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 2] pris en la personne de son syndic le Cabinet BILLET-GIRAUD PERE ET FILS,

pris en la personne de son représentant légal aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 6], le 18 Mai 2022

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

G. GUIGUESSON

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.