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CA Caen, 29 juin 2022, RG 21/03204


Vérifier : CA Caen, 29 juin 2022, RG 21/03204 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/06/2022
Numéro
21/03204
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
1ère Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
63b7ccb86b63637c907b79f0

Texte de la décision

1,119 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 21/03204 - N° Portalis DBVC-V-B7F-G4CP

Madame [M], [T], [Y] [E] épouse [G]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Elise CRAYE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier CS21186

APPELANTE

Monsieur [V] [I]

[Adresse 2]

[Localité 1]

INTIME

Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que Madame [M], [T], [Y] [E] épouse [G], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge de l'exécution de [Localité 4] en date du 09 Novembre 2021 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons Madame [M], [T], [Y] [E] épouse [G] aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 4], le 29 Juin 2022

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

G. GUIGUESSON

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