CA Caen, 11 mai 2022, RG 21/03289
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale section 1
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 21/03289 - N° Portalis DBVC-V-B7F-G4IN
Monsieur [S] [F]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par Me Olivier LEHOUX, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20201054
APPELANT
S.A. AKZO NOBEL DECORATIVE PAINTS FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Amandine GONCALVES, avocat au barreau de PARIS
INTIME
Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,
Attendu que Monsieur [S] [F], appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 01 Décembre 2021 ;
Attendu que ce désistement est intervenu après qu'un échange de conclusions au fond ait eu lieu devant le Conseiller de la mise en état ; que la société AKZO NOBEL DECORATIVE PAINTS FRANCE a par courrier du 02 Mai 2022 accepté le désistement ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Fait à [Localité 5], le 11 Mai 2022
Le Magistrat de la Mise en Etat
L. DELAHAYE
Copie adressée aux
avocats
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