CA Colmar, 2 janv. 2023, RG 21/03105

MINUTE N° 23/13

Copie à :

- Me Claus WIESEL

- Me Noémie BRUNNER

Copie aux parties

par lettre simple

Le

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 02 Janvier 2023

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 21/03105 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HT5Q

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 21 janvier 2021 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 3]

APPELANTE :

S.A.R.L. ARABESQUE représentée par son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Claus WIESEL, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS :

Monsieur [P] [T]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR

Madame [J] [Z] épouse [T]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR

COMPOSITION DE LA COUR :

Mme MARTINO, Présidente de chambre

Mme FABREGUETTES, Conseiller

Mme KERIHUEL, Conseiller

Greffier : Mme HOUSER

ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 21 Janvier 2021, par le juge des contentieux de la protection de strasbourg,

Vu les articles 369 modifié à 376 du code de procédure civile,

Vu l'arrêt en date du 26 septembre 2022 ayant constaté l'interruption de la procédure en raison de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Sarl Arabesque,

Attendu qu'à ce jour aucun mémoire n'a été déposé aux fins de reprise de l'instance,

PAR CES MOTIFS