CA Dijon, 5 janv. 2023, RG 22/00007
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Texte de la décision
S.A.S. COFFRATECH BETON
C/
[M] [L] A la recherche d'un emploi
Copies délivrées aux représentants des parties le 05 Janvier 2023
COUR D'APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 05 JANVIER 2023
MINUTE N°
N° RG 22/00007 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F3DS
APPELANTE :
S.A.S. COFFRATECH BETON
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Tristan HUBERT de la SARL EVERGREEN LAWYER LYON, avocat au barreau de LYON
INTIME :
Monsieur [M] [L]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représenté par Me Cédric MENDEL de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, substitué par Me Claire DE VOGÜE, avocat au barreau de DIJON
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller de la mise en état assisté de Frédérique FLORENTIN, Greffier,
Exposé du litige :
Vu les conclusions de M. [M] [L] en date du 11 mai 2022 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé la radiation de l'affaire et le paiement de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de la SAS COFFRATECH BETON du 15 juin 2022 tendant au rejet de la demande,
Vu l'ordonnance de référé du 18 octobre 2022,
Vu le courrier de désistement d'incident en date du 14 décembre 2022,
MOTIFS :
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,
Le désistement sera retenu.
Les demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
M. [M] [L] supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire :
Constatons le désistement de M. [M] [L] de l'incident de mise en état notifié par conclusions du 11 mai 2022 ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejetons les demandes ;
Condamnons M. [M] [L] aux dépens de la procédure d'incident ;
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état
Frédérique FLORENTIN Delphine LAVERGNE-PILLOT
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