CA Montpellier, 5 janv. 2023, RG 22/02804

Grosse + copie

délivrée le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 05 JANVIER 2023

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02804 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PNZC

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 AVRIL 2022

Tribunal Judiciaire de PERPIGNAN N° RG11-20-0006

APPELANTS :

Monsieur [I] [Z]

[Adresse 4]

[Localité 12]

absent à l'audience

Madame [W] [Y] épouse [Z]

[Adresse 4]

[Localité 12]

absente à l'audience

INTIMES :

[24]

Chez concilian

[Adresse 13]

[Localité 9]

non représenté

[20]

Service Surendettement

[Adresse 22]

[Localité 17]

non représenté

[19]

CHEZ [27]

[Localité 10]

non représenté

Monsieur [H] [X]

[Adresse 2]

[Localité 6]

absent à l'audience

[21]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 8]

non représenté

S.A. [18]

Chez NEUILLY CONTENTIEUX

[Adresse 3]

[Localité 16]

non représenté

FONCRED III

Chez [21]

[Adresse 1]

[Localité 8]

non représenté

S.A. [23]

[Adresse 25]

[Localité 14]

non représenté

TRESORERIE [Localité 11]

[Adresse 7]

[Localité 11]

non représenté

S.A. [26]

[Adresse 5]

[Localité 15]

non représenté

En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 NOVEMBRE 2022,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nelly CARLIER, Conseiller, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Eric SENNA, Président de chambre

Madame Myriam GREGORI, Conseiller

Madame Nelly CARLIER, Conseiller

Greffier lors des débats : Laurence SENDRA

ARRET :

- Réputé contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Eric SENNA, Président de chambre, et par Monsieur Salvatore SAMBITO, Greffier.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 11 mai 2022 reçue au greffe de la Cour le 16 mai suivant , Monsieur [I] [Z] et Madame [W] [Y] épouse [Z] ont interjeté appel du jugement rendu le 20 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Perpignan statuant en matière de surendettement.

Les appelants ont été régulièrement convoqués à l'audience du 8 novembre 2022, date à laquelle ils n'ont pas comparu.

Les intimés, bien que régulièrement convoqués par lettre recommandée dont ils ont accusé réception n'ont pas comparu et ne se sont pas faits représenter.

L'appel des décisions rendues en matière de surendettement relevant des dispositions applicables à la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de considérer que du fait de l'absence de comparution des appelants et de l'absence d'un motif légitime de cette non-comparution, ces derniers ne donnent à la cour aucun moyen à opposer au jugement qui sera en conséquence confirmé par adoption de motifs.

PAR CES MOTIFS :